Pourquoi avoir conclu un accord spécifiquement consacré à la santé mentale ?

Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l'article L.6316-1 du code du travail.

► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 permet de rappeler la distinction qui existe entre la date d’effet de la rupture du contrat de travail et le critère de maintien à la disposition de l’employeur, permettant au salarié d’obtenir le paiement des salaires même si l’employeur manque à son obligation de fournir du travail.

L'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été modifié par l'avenant du 18 mai 2009, prévoit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. Ces dispositions s'appliquent à tous les employeurs des branches d'activité représentées par le Medef, Les Entrepreneurs (ex-CPME) ou l'U2P.

Et si le compte personnel de formation devenait un véritable "compte professionnel de formation" ? L'idée, avancée en juillet par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, dans un entretien aux Echos, pourrait faire son chemin. Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié quelques jours avant et consacré à la régulation du CPF, approuve cette orientation.