Fusion Suez-GDF : le comité d'entreprise européen doit être consulté
En 2006, la fusion entre Gaz de France et Suez est autorisée officiellement par la Commission européenne.
Le comité central d'entreprise et le comité d'entreprise européen de GDF sont consultés. Mais ils demandent en référé la suspension de la fusion pour insuffisance d'information.
Le TGI de Paris et la Cour d'appel de Paris avaient fait droit à la demande du comité d'entreprise européen, en ordonnant la tenue d'une autre réunion et la remise de documents supplémentaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2008, leur donnent raison.