Est justifié le licenciement d'un VRP dont le permis de conduire a été suspendu pour état d'ivresse, même si l'infraction a été commise en dehors du temps de travail.
ActuEL RH
Selon un projet de décret relatif à la consultation du comité d'entreprise en matière de plan de formation, l'entreprise devra consulter le comité avant le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année au cours de deux réunions.
Chaque année, l'entreprise doit consulter le comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise. Cette consultation doit intervenir au cours de deux réunions distinctes. La première porte sur le bilan de l'année écoulée, la seconde sur la mise en oeuvre des actions de formation pour l'année à venir (article D.932-2 du Code du travail, il devient l'article D.2323-7 dans la nouvelle numérotation applicable à partir du 1er mai).
Jusqu'à présent, le Code du travail ne fixe pas de date limite. Cela devrait changer.
A la une
Syntec informatique alerte le gouvernement sur les heures sup
31/03/2008
Le 28 mars, Alain Donzeaud président de la commission sociale de Syntec Informatique, qui représente une partie des SSIl en France, a révélé deux sujets d'inquiétude pour ses entreprises : l'un concerne les heures supplémentaires et le bénéfice des exonérations, l'autre la mise à disposition de salariés auprès d'entreprises clientes.
" Depuis 4 ans, notre secteur d'activité connaît un taux de croissance de 6 % par an environ. En 2007, nous avons embauché 50 000 personnes et créé plus de 15 000 emplois nets. Les chiffres devraient être équivalents pour 2008", se félicite Alain Donzeaud, vice-président de Syntec informatique et président de sa commission sociale.
Après plusieurs années de crise, tout va bien aujourd'hui pour le secteur informatique. Si ce n'est deux sujets d'inquiétude et de mobilisation, comme l'a expliqué Alain Donzeaud.
Le licenciement notifié à une salariée pendant son congé de maternité est nul. Ce principe s'applique même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Même la liquidation judiciaire de l'entreprise n'autorise pas le licenciement d'une femme durant son congé.
Sachez le ! Pendant son congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue contre son licenciement.
L'employeur ne peut pas, durant cette période, résilier le contrat de travail de l'intéressée, même s'il justifie d'une faute grave, voire d'une faute lourde, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat. Une entreprise vient à nouveau de l'apprendre à ses dépens.
Est justifié par une faute grave le licenciement d'un salarié (plongeur dans un restaurant) qui se permet quotidiennement et pendant le service, à voix haute, des remarques désobligeantes sur ses collègues et sur leurs qualités professionnelles. Pour les juges, "son comportement inadmissible ne permettait plus de travailler dans un climat serein ".
Revue de presse
Retraites : le gouvernement écoute les partenaires sociaux
28/03/2008
Hier fut une véritable journée marathon pour Xavier Bertrand. De 7 h30 à 19 h, le ministre du Travail a reçu l'ensemble des partenaires sociaux pour écouter leurs revendications sur la réforme des retraites. Les 5 confédérations syndicales et les 3 organisations patronales ont bénéficié chacune d'une heure d'entreten avec le ministre pour faire valoir leurs arguments.
A la une (brève)
Le Sénat examine la journée de solidarité
28/03/2008
Avoir avoir été adoptée par les députés le 26 mars, la proposition de loi sur la journée de solidarité sera examinée par les sénateurs le 9 avril. Rappelons que ce texte autorise l'employeur à fixer librement la journée de solidarité, soit un jour férié (à l'exception du 1er mai), soit en supprimant un jour RTT ou en augmentant la durée du travail de 7 heures sur l'année.
A la une (brève)
Pour tout savoir sur les élections prud'homales
28/03/2008
Le ministère du Travail vient de mettre en ligne un site Internet dédié aux élections prud'homales du 3 décembre 2008. Il s'adresse tant aux employeurs qu'aux salariés et rappelle les différentes modalités du vote.
Le cabinet de recrutement Mickaël Page et l'Ifop viennent de présenter les résultats d'une enquête qui passe à la loupe l'opinion des salariés sur leur travail. Ces avis, croisés avec ceux de DRH qui livrent leur propre perception des attentes salariales, mettent en évidence la sous-estimation de l'insatisfaction des salariés qui va croissant.
L'étude « Regards croisés DRH/salariés sur le travail et l'emploi » menée par l'Ifop à la demande du cabinet de recrutement Mickaël Page permet de mettre à jour de forts contrastes entre les opinions des salariés et celles des DRH. Ces divergences doivent toutefois être nuancées, souligne Frédéric Micheau, directeur des études du département d'opinion publique de l'Ifop. D'une part, les salariés expriment leur ressenti alors que les DRH font part de la perception qu'ils se font des attentes salariales.
A la une
Séminaire d'entreprise : réintégration des frais par l'Urssaf
28/03/2008
Lorsque l'employeur organise un séminaire à l'étranger, il doit démontrer que ce voyage a été effectué dans l'intérêt de l'entreprise pour que les frais engagés soient exonérés de cotisations. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les salariés travaillent uniquement la moitié du voyage et que le séjour est ouvert aux conjoints.
Organiser un séminaire à l'étranger pour stimuler l'esprit d'entreprise ou pour souder les équipes... Le phénomène est courant. Mais attention au redressement éventuel de l'URSSAF. Le séminaire doit être organisé dans l'intérêt de l'entreprise pour être exonéré de cotisations rappelle la Cour de cassation.