Dans un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation rappelle que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut néanmoins prétendre au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi.
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Précisions ministérielles sur les stock-options
Une circulaire ministérielle détaille le régime de la nouvelle contribution patronale (employeurs assujettis, calcul de l'assiette…) sur l'attribution d'options de souscription ou d'achats d'actions. La loi de financement de la sécurité sociale a créé deux nouvelles contributions, l'une patronale et l'autre salariale, sur ces produits de placements.
Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour le salarié, laquelle peut être fractionnée.
Pour l'employeur, elle se traduit par une contribution financière de 0,3 % des rémunérations. Elle est assise sur la même assiette que la cotisation patronale d'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions.
Dès la publication de la proposition de loi au JO, les employeurs vont retrouver plus de latitude pour fixer cette journée.
Nous expliquons dans ce dossier :
En cas de modification du contrat de travail pour un motif économique, le salarié dispose d'un mois pour la refuser. Ce délai court à compter de la réception de la lettre par le salarié. En l'occurence, la lettre recommandée avait été présentée par la poste le 8 novembre au salarié mais retirée seulement le 12 par ce dernier. Il avait notifié son refus par courrier du 10 décembre, soit dans le délai d'un mois, estiment les juges.
Du 15 au 17 avril, l'Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail. En commission, les députés ont très peu amendé le contenu du projet de loi, lequel reprend fidèlement l'accord interprofessionnel du 11 janvier. Seule nouveauté marquante, ils ont introduit dans le Code du travail une définition de la période d'essai.
Représentativité : les syndicats font leurs comptes
Nous saurons à la fin de la semaine combien d'organisations syndicales paraphent la position commune arrêté le 10 avril par les partenaires sociaux.
FO rend officiellement sa décision aujourd'hui, la CGT mercredi, la CFTC et la CGC jeudi et la CFDT le 23 avril.
Pour l'heure, seule FO s'est désolidarisée du texte de la position commune qu'elle ne devrait pas signer. « Nous en discutons lundi mais je ne crois pas que nous serons signataires », a déclaré son leader Jean-Claude Mailly.
" L'alternance est pour nous un bon moyen de recruter et de fidéliser les jeunes ", reconnaît Michèle Oualid, directrice de l'ingénierie et du développement des ressources humaines du groupe bancaire.
Cette année, le Crédit du Nord espère recruter 250 jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, pour les former à ses métiers. Sur le choix du contrat (apprentissage ou professionnalisation), l'entreprise n'affiche aucune préférence. " Cela dépend de l'école ".
La proposition de loi sur le chèque emploi associatif a été définitivement adoptée par le Sénat le 8 avril. Le chèque est dorénavant ouvert aux associations qui emploient 9 salariés en équivalent temps plein sur l'année (contre 3 jusqu'à présent). Il facilite les obligations sociales des associations et la rémunération des salariés.
Désignation du CHSCT : le panachage doit être autorisé par le collège
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
En l'absence d'accord unanime entre les membres de ce collège désignatif, ils sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyennne et à un seul tour.
Dans deux arrêts du 12 mars 2008, la Cour de cassation rappelle les principes de cette désignation.
Une charte de plus. 30 entreprises étaient présentes le 11 avril pour la signature et le lancement officiel de la nouvelle charte de la parentalité.
" L'annonce de la maternité à leur employeur est souvent une source de stress pour les femmes ", déplore Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille. Trop souvent, regrette Xavier Bertrand, avoir un enfant amène les salariées à mettre leur carrière entre parenthèse. Il faut certes travailler plus mais aussi travailler mieux ", estime le ministre du Travail qui mène actuellement une réflexion sur le congé parental.