ActuEL RH

A la une

Créer un nouveau niveau hiérarchique n'est pas rétrograder

La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur ne constitue pas en soi une rétrogradation. Il appartient aux juges d'apprécier si le salarié a conservé ses responsabilités et sa rémunération.

La réorganisation d'une entreprise passe souvent par une modification de la ligne hiérarchique. La création de nouveaux niveaux intermédiaires peut alors susciter un sentiment de déclassement chez les salariés éloignés de ce fait de la direction. Ces derniers peuvent-ils reprocher à leur employeur de les avoir rétrogradés ? Non répond la Cour si leurs  responsabilités n'ont pas diminué.

 

A la une

Rupture abusive de la période d'essai d'un salarié en formation

L'employeur est en principe libre de rompre une période d'essai. Cette rupture peut cependant être abusive s'il n'a pas été en mesure d'apprécier les compétences professionnelles de son salarié. Il en est ainsi lorsque ce dernier, en formation depuis son embauche, n'a pas eu l'occasion de montrer ses capacités sur le terrain.

La Cour l'a maintes fois rappelé : le droit discrétionnaire reconnu à chaque partie au contrat de mettre fin à la période d'essai est limité par la notion d'abus. Les juges sanctionnent la rupture de la période d'essai par l'employeur si celle-ci est précipitée ou n'est pas motivée par des raisons professionnelles. Un nouvel arrêt en fournit une illustration.

 

A la une

Attestation Assedic : son envoi engage l'entreprise

Un employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la foi de l'attestation Assedic qu'il a adressée à un salarié. Ce dernier n'avait pas repris son poste à l'issue d'un arrêt maladie. L'employeur avait inscrit comme motif de la rupture du contrat " non reprise après accident ".

Certes l'employeur a été maladroit dans cette affaire et négligent. Mais sa condamnation sur la foi de la seule attestation Assedic montre que l'envoi de cette attestation n'est pas une démarche anodine. Elle peut être lourde de conséquences.

 

Revue de presse

La Halde veut entrer librement dans les entreprises

Le 22 mai, Louis Schweitzer a remis au Président de la République le rapport annuel de la Halde pour l'année 2007. Nicolas Sarkozy " a salué (...) le travail de la Halde qui a su faire preuve de son utilité et son efficacité pour lutter contre les discriminations " (AFP).

 

Des réclamations en hausse

Le nombre des réclamations a progressé de 53 %. " Au total, 6222 requêtes ont été enregistrées en 2007 contre 4 058 en 2006" (Le Point.fr).

A la une

Licenciement pour refus du report des congés payés

Un salarié peut être licencié pour avoir refusé le report de la date de ses congés payés d'été qui avaient été acceptées par son employeur. Ce dernier avançait en effet des circonstances exceptionnelles (le décès d'un autre salarié), pour justifier ce report, de sorte que le refus du salarié justifiait son licenciement.

Un employeur peut-il modifier, moins d'un mois avant le départ du salarié, les dates de congés payés ? Normalement non, sauf si l'employeur invoque des circonstances exceptionnelles à l'appui du report.

 

A la une (brève)

Heures sup et régimes particuliers

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés relevant d'un régime spécial de la sécurité sociale (marins, mines...) bénéficient également des allégements de charges de la loi Tepa, qu'ils relèvent ou non de dispositions particulières pour leur durée du travail.

A la une (brève)

Grève la journée de solidarité

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré, l'absence pour grève ce jour là autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

A la une (brève)

Faute grave : opposition systématique

Constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré de multiples rappels à l'ordre sur son comportement agressif vis-à-vis de la direction, de persister dans une opposiion systématique et une hostilité permanente.

Revue de presse

Le Medef plaide pour la retraite à 63 ans et demi

Laurence Parisot, la présidente du Medef, propose de faire d'une pierre deux coups. Régler la question des retraites et celle inextricablement liée de l'emploi des seniors en reportant l'âge du départ à la retraite à 63 ans et demi. Le jour où les syndicats défilent contre le passage aux 41 années de cotisation, nul doute qu'ils apprécieront.

 

A la une

Un salarié sur six est victime de violence morale au travail

17 % des salariés estiment avoir déjà subi un comportement hostile dans le cadre de leur travail. En lien étroit avec les troubles de la santé, ces situations vont du déni de reconnaissance jusqu'aux attitudes dégradantes. Ce ressenti est le plus élevé chez les femmes et le personnel peu qualifié.

A la lecture d'une étude du ministère du travail sur les « situations difficiles au travail », on comprend mieux pourquoi certains salariés ont une boule à l'estomac chaque lundi matin. Cette étude révèle en effet qu'un salarié sur six actuellement en poste estime être victime de violences morales. Cette enquête a été menée auprès de 25 000 salariés sous forme d'autoquestionnaires.