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Congés pour événements familiaux : le juge saisi d'un référé "en la forme" doit statuer au fond

Les litiges relatifs à la prise de congés pour événements familiaux doivent être portés devant le juge statuant "en la forme des référés". Il s'agit toutefois d'une décision au principal, comme le rappelle la Cour de cassation.

Suite à un refus de l’employeur concernant la prise d’un congé pour événement familial, un salarié et un syndicat ont saisi le conseil de prud’hommes (CPH) "en la forme des référés", comme le prévoit l’article L. 3142-3 du code du travail.

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Coup d’envoi pour le conseil consultatif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

La France qui assume depuis le 1er janvier 2019 la présidence du G7 réunit, aujourd’hui, son premier conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il aura pour tâche d’identifier les lois les plus favorables aux femmes pour proposer, in fine, un "Pacte pour l’égalité".

C’est aujourd’hui que s’ouvre le conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes en vue du sommet du "G7" présidé par la France, qui rassemblera sept pays (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni), à Biarritz, du 24 au 26 août prochain. Objectif ? Faire de l’égalité "une grande cause mondiale" après avoir déclaré le sujet "grande cause" du quinquennat.

Les travaux débuteront à 10h30, en présence de Marlène Schiappa, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, et devraient être clôturés par Emmanuel Macron, à 16h.

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Travailleurs handicapés : montant de l'aide pour les entreprises adaptées

Un arrêté du 6 février 2019 fixe les montants des aides financières qui peuvent être attribuées aux entreprises adaptées. L'emploi de travailleurs en situation de handicap par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu avec le préfet de région.

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Entreprises adaptées : revalorisation de l'aide au CDD tremplin

Un arrêté du 6 février 2019 revalorise le montant de l'aide financière dont peuvent bénéficier les entreprises adaptées qui sont autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation relative aux CDD tremplin.

Le montant annuel socle de l'aide est ainsi fixé, pour l'année 2019, à 10 520 euros par poste de travail occupé à temps plein contre 10 363 euros en 2018.

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Prime exceptionnelle : qui sont les gagnants et les perdants ?

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour négocier avec les syndicats le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instituée en décembre par la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales. A ce stade, les premiers retours sont à géométrie très variable : montants, publics éligibles, motivations et méthodes diffèrent d’une entreprise à l’autre.

Passée l’annonce de l’exécutif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, où en est-on aujourd’hui ? Les entreprises ont-elles reçu cinq sur cinq le message du gouvernement à la recherche d’une mesure pour apaiser la colère des "gilets jaunes?".

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VRP : taux de 6,90 % pour les cotisations d'assurance-vieillesse

Un arrêté du 1er février 2019 modifie le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples.

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Réforme de la santé au travail : les travaux se poursuivront jusqu'à mi-juin

Le Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct) tiendra le 22 février sa première réunion au sujet de la réforme de la santé au travail. Cette rencontre devrait être l'occasion de "précadrer" les débats à venir, à travers des échanges au sujet du périmètre et du calendrier de la concertation. Les travaux avec les partenaires sociaux commenceront mi-mars et se poursuivront jusqu'à mi-juin. Le secrétaire général du Coct, Philippe Garabiol, nous a en outre confirmé que le rapport sur les indemnités journalières de sécurité sociale était en cours de finalisation.

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Infractions routières : l'obligation de désigner le conducteur génère un important contentieux

Dans une circulaire publiée jeudi, le ministère de la justice rappelle les règles s'agissant de l'obligation, pour le responsable légal d'une personne morale, de désigner le conducteur lors de la commission d'infractions routières relevées par contrôle automatique. Un rappel rendu nécessaire au regard de "l'important contentieux" généré par cette mesure, affirme le ministère.

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La renonciation par l'employeur à une clause de non-concurrence doit être explicite

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2019.

Un attaché commercial décide, en accord avec son employeur, de signer une convention de rupture de son contrat de travail. La convention comporte une clause dite "libératoire", par laquelle le salarié signataire confirme que toutes les sommes qui lui sont dues lui ont été effectivement versées. Pourtant, quelque temps plus tard, cet ancien salarié réclame en justice le paiement d'une somme qu'il estime lui être due : la contrepartie de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

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Assurance chômage : les syndicats lancent un ultimatum au patronat pour accepter une modulation des cotisations

Prime de fin de CDD d'usage, davantage d'heures complémentaires pour les temps partiels même sans accord collectif, généralisation de la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD, incitation aux groupements d'employeurs : les solutions du patronat pour limiter la précarité des emplois n'ont pas convaincu les syndicats qui demandent au patronat d'accepter une modulation des cotisations d'ici mardi prochain.

Lancée en novembre 2018, la négociation sur l'assurance chômage, exigée par l'exécutif avec un cadrage très contraignant, aurait-elle réellement commencé lors de la neuvième séance, jeudi dernier ? En tout cas, elle est enfin entrée dans le vif du sujet, avec la remise par le patronat d'un premier texte global de 28 pages constituant un projet d'accord (en pièce jointe).