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Transfert conventionnel du contrat : les règles ordinaires de désignation du délégué syndical s'appliquent

Le transfert conventionnel du contrat de travail ne permet pas de déroger aux règles de désignation d'un délégué syndical. La priorité reste donnée aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages, tant qu'ils n'ont pas renoncé par écrit à être désignés.

Un syndicat représentatif peut-il recourir au mécanisme subsidiaire prévu à l'article L.2143-3 du code du travail pour désigner un salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert d'entreprise, alors que des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise d'accueil existent, sont toujours susceptibles d'être désignés ?

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Propreté : les négociations salariales pour 2027 dans l’impasse

Les négociations sur les rémunérations pour 2027 sont dans l’impasse dans la branche de la propreté. Dans un communiqué publié le 5 octobre, la Fédération des entreprises de propreté, d’hygiène et services associés (FEP) fait état d’un blocage "de manière inédite", qu’elle impute à la baisse des allègements de cotisations patronales décidée par l’Etat.

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Prise d'acte injustifiée : l’indemnité de préavis afférente à la période de maladie n’est pas due

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifiée en démission, le salarié ne peut pas être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis pour la période du préavis au cours de laquelle il était en arrêt de travail pour maladie.

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas justifiée et produit les effets d’une démission (arrêt du 5 juillet 2006), le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'article L.1237-1 du code du travail

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Audika renouvelle son accord sur le handicap

Audika renouvelle son accord en faveur de l’emploi et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, trois ans après la signature d’un premier texte en 2023. Depuis cette date, le taux d’emploi des collaborateurs en situation de handicap a progressé de 35 %, indique l’entreprise spécialisée dans la santé auditive.

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Les procédures collectives en légère hausse au troisième trimestre

Les difficultés des entreprises continuent de progresser. Au troisième trimestre, les greffes ont recensé 13 437 ouvertures de procédures collectives, soit une hausse de 1,5 % sur un an, selon les données publiées hier par Infogreffe.

Cette évolution masque toutefois des tendances contrastées. Les liquidations judiciaires reculent de 3,2 %, à 8 950 dossiers, tandis que les redressements judiciaires augmentent de 9,7 %, à 3 873. Les ouvertures de procédures de sauvegarde diminuent, quant à elles, de 8,8 %, à 259.

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L’absentéisme frôle les 5 % dans le secteur privé

L’absentéisme poursuit sa progression dans le secteur privé. En 2025, son taux atteint 4,95 %, contre 4,87 % en 2024, selon le baromètre 2026 de WTW, publié hier. Il reste toutefois inférieur au pic enregistré en 2022 (5,3 %).

Cette hausse s’explique principalement par l’allongement des arrêts. Leur durée moyenne s’établit désormais à 38 jours, soit deux jours de plus qu’en 2023. La part de salariés absents au moins une fois dans l’année reste, elle, stable, à 34 %.

Chronique

Arrivées et sorties des salariés : comment se prémunir contre le risque de concurrence déloyale ?

Par un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié mis à disposition par le nouvel employeur, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale du nouvel employeur. Décryptage de Christine Artus et Laureen Célestin du cabinet K&L Gates.

"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil). Encore faut-il savoir jusqu’où s’étend cette responsabilité.

Si les entreprises qui recrutent pouvaient jusqu’alors penser tirer parti de l’expertise acquise par leurs recrues chez leur précédent employeur, dès lors qu’elles ne s’appropriaient pas sciemment les informations confidentielles de ce dernier, la Cour de cassation remet les pendules à l’heure.

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Budget 2027 : 4 000 emplois en insertion menacés

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de 5,9 % des crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique (IAE), soit environ 80 millions d’euros de moins qu’en 2026. Selon les réseaux de l’IAE, cette réduction entraînerait la suppression d’environ 4 000 emplois en insertion et de plus de 10 000 parcours d’insertion, selon un communiqué publié hier.

Les crédits dédiés à la formation ("PIC IAE") seraient également ramenés à 65 millions d’euros en 2027, en baisse de 7 % sur un an et de 35 % par rapport à 2024.

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Epargne salariale : moins d’un salarié sur dix en bénéficie

Alors que les encours d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise ont atteint un record de 229,4 milliards d’euros fin 2025, seuls 9,56 % des salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale, selon le baromètre social Silae x Ouest-France, réalisé à partir des données de paie de près de 8 millions de salariés et révélé hier.

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Les entreprises comme terrain de prévention via les mutuelles

Dans son rapport sur la prévention, le député Cyrille Isaac-Sibille veut impliquer les organismes complémentaires d’assurance maladie dans les objectifs de "prévention primordiale" fixés dans le cadre national.

"La prévention en santé demeure insuffisamment coordonnée et valorisée, en particulier en matière de prévention primaire", écrivait Sébastien Lecornu dans sa lettre de mission adressée à Cyrille Isaac-Sibille. Le député MoDem du Rhône, dans son rapport remis en juillet dernier (en pièce jointe) et publié le 16 septembre 2026, ne contredit pas le Premier ministre : une fois de plus, un rapport pointe le manque de coordination des acteurs quand il s’agit de prévention et de santé globale.