Transfert conventionnel du contrat : les règles ordinaires de désignation du délégué syndical s'appliquent
Un syndicat représentatif peut-il recourir au mécanisme subsidiaire prévu à l'article L.2143-3 du code du travail pour désigner un salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert d'entreprise, alors que des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise d'accueil existent, sont toujours susceptibles d'être désignés ?