Travail dissimulé : le cumul des sanctions prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 29 juin 2021) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Celle-ci porte sur la conformité des articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Depuis la pandémie, l’organisation du travail a été fortement modifiée, en commençant par le passage de la majeure partie de la population salariée en télétravail durant les périodes de confinement.