Fraude au CPF : une proposition de loi interdit les démarchages téléphoniques
Stop aux démarchages téléphoniques agressifs ! La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, a déposé, avec le soutien d’une centaine de députés de la majorité, le 10 février, une proposition de loi pour mettre un terme aux pratiques frauduleuses qui visent à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré, dans le cadre du compte personnel de formation.
Si le principe est l’interdiction de licencier une salariée enceinte ou qui vient d’avoir une enfant, ce régime protecteur spécifique réserve à des situations bien précises la possibilité de rompre le contrat de travail d’une salariée au retour du congé maternité.