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Les salariés français mal préparés face aux défaillances d'entreprises

Alors que 67 000 défaillances d'entreprises sont attendues d'ici fin 2025, les salariés français restent largement démunis face à cette réalité, révèle un sondage Ipsos-BVA pour l'AGS publié hier. Près de deux tiers des salariés (64 %) ne comprennent pas précisément ce qu'implique une défaillance d'entreprise, un pourcentage qui grimpe à 70 % dans les TPE-PME. Plus préoccupant encore : 53 % d'entre eux ne sauraient pas vers qui se tourner en cas de difficultés financières de leur employeur.

Chronique

Faire naître ou renaître l'engagement au travail, un défi pour les entreprises

Dans cette chronique, Karine Lair, partner au sein du cabinet de management de transition IMT Partners, analyse la crise d'engagement qui frappe les entreprises. Elle décortique les confusions entre satisfaction, implication et engagement et explore les leviers nécessaires à un investissement durable des collaborateurs.

Le niveau d’engagement des collaborateurs n’a jamais été le point fort des entreprises françaises. Cependant, ces dernières années, il atteint un niveau critique. Seuls 8 % des salariés français sont engagés dans leur travail et 19 % disent ressentir de la colère, un indicateur très significatif de désengagement dont les conséquences sont lourdes pour l’entreprise, mais aussi tout son écosystème, selon une étude Gallup de 2025.

A la une

Dispense de reclassement : inutile de notifier au salarié inapte le motif s'opposant au reclassement

L'employeur qui licencie un salarié inapte n'a pas à lui notifier par écrit les motifs s'opposant à son reclassement lorsque la dispense de reclassement résulte d'une mention expresse du médecin du travail sur l'avis d'inaptitude.

Si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur peut le licencier pour inaptitude sans avoir préalablement à chercher à le reclasser ni à lui notifier les motifs s’opposant au reclassement.

A la une

Accident mortel du travail : la caisse n'a pas à communiquer le rapport d'autopsie à l'employeur

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que, en cas d'accident mortel du travail, le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier mis à disposition de l'employeur.

La Cour de cassation a de nouveau été plongée dans les affres de la recherche d’un nécessaire équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l'employeur à bénéficier d’une information complète au stade de l'instruction, par une caisse primaire d'assurance maladie, de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

A la une

AGA avec condition de présence : le transfert légal du contrat de travail ne justifie pas une demande d'indemnisation pour perte de chance

Un salarié ne peut pas imputer à son employeur la défaillance de la condition de présence imposée par le plan d'attribution gratuite d'actions (AGA), consécutive au transfert légal de son contrat de travail, sans démontrer le caractère illégal ou frauduleux de ce transfert.

Le dispositif d'attribution gratuite d'actions (AGA) permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer gratuitement, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. Ce dispositif s'ajoute à d'autres outils, comme les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) dont il s'inspire (articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du code du commerce).

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Intérim : comment calculer la réduction générale de cotisations pour les sommes placées sur le CET ?

Pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les sommes placées sur le compte épargne temps (CET) d’un intérimaire sont à rattacher à la mission concernée ou, si l’employeur ne peut pas établir à quelle mission elles se rattachent, au dernier contrat précédant leur versement.

La rémunération déterminant le coefficient et le montant de la réduction générale de cotisations patronales dépend du montant de la rémunération assujettie à cotisations de sécurité sociale.

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Aude et Franche-Comté : les mesures de l'Urssaf pour accompagner les entreprises

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par l’incendie survenu en Occitanie et notamment dans l’Aude et aux intempéries en Franche-Comté.

Ainsi, l'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l'entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations. 

L'entreprise peut demander le report de ses échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

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Saisie sur salaire : le RSA revalorisé en outre-mer

Un décret du 4 août 2025 revalorise le revenu de solidarité (RSA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

.Le montant mensuel du RSA est ainsi porté de 598,73 euros à 608,91 euros.

Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

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Action de groupe : un décret apporte des précisions procédurales

Pris en application de l'article 16 de la loi du 30 avril 2025 qui a étendu l'action de groupe à l'ensemble des manquements de l'employeur, un décret du 30 juillet 2025 procède aux adaptations nécessaires des dispositions réglementaires contenues dans le code de procédure civile et le code de justice administrative.

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Pas de déni de justice du tribunal judiciaire en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges

Si le Dreets ne se prononce pas dans le délai imparti sur la demande de répartition entre les collèges électoraux, le juge doit procéder lui-même à cette répartition. A cette fin, il doit déterminer si les éléments d'information demandés par les organisations syndicales existent et lui sont nécessaires pour procéder à cette répartition et, dans l'affirmative, en ordonner la production.

En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail, si au moins un syndicat a répondu à l'invitation de l'employeur de négocier le protocole préélectoral (PAP), mais qu'aucun accord n'a pu être obtenu sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux à l'issue d'une tentative loyale de négociation, il revient à la Dreets de décider de cette répartition. Sa décision (ou sa décision implicite de rejet, au bout de deux mois) peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.