La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant
La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations :
La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations :
Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (articles L.1226-9 et L.1226-18 du code du travail).
L'instabilité politique continue de peser sur le moral des chefs d'entreprise. Selon le baromètre Grant Thornton, cabinet d'audit et de conseil, présenté le 13 novembre 2025, 58 % des dirigeants d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de PME déclarent avoir une vision incertaine de leur activité pour la fin de l'année, soit sept points de plus qu'au mois précédent.
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut prévoir, au titre des mesures qu’il comporte, un dispositif de cessation anticipée d’activité des salariés atteignant un âge minimal. Mais pour être valable, ce dispositif doit respecter le principe d’égalité de traitement. C’est ce principe, constant, que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dimanche 9 novembre, un amendement du groupe Socialistes et apparentés à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF) qui préserve le budget des opérateurs de compétences (Opco). Le texte initial du gouvernement prévoyait une réduction de 100 millions d'euros.
En 2024, le taux d'emploi de ces salariés atteint 5,1 % dans les 111 300 entreprises soumises à l'obligation légale, soit une progression de 0,2 point sur un an, selon les données de la Dares publiées le 13 novembre.
Ce chiffre représente 720 800 personnes en situation de handicap employées. Rapportés aux effectifs attendus pour satisfaire l'obligation légale de 6 %, ces travailleurs représentent désormais 92 % de l'objectif, contre 88 % l'année précédente.
Les employeurs qui ont recruté un apprenti à partir du 1er novembre devront patienter. Le ministère du travail prévoit, dans le "Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation", mis à jour le 6 novembre, la suspension des versements de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage jusqu'en février 2026, le temps de mettre en œuvre un nouveau dispositif de proratisation.
Au Journal officiel du 8 novembre 2025 sont parus 80 arrêtés de représentativité dans de nombreuses conventions collectives, 37 arrêtés concernant les organisations syndicles (sociétés financières, bricolage, caoutchouc, industrie laitière, promotion immobilière, etc.) et 43 les organisations d'employeurs (Banques populaires, caoutchouc, plasturgie, hospitalisation privée, missions locales, etc.).
Pour l’édition 2025 de la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées, qui se déroule du 18 au 24 novembre 2025, France Travail, Cheops le réseau des Cap emploi et le réseau des missions locales présentent une nouvelle fonctionnalité visant à rapprocher demandeurs d’emploi en situation de handicap et employeurs : Handimatch.
La CFDT s'est exprimée après le vote, mercredi 12 novembre, du décalage de l'application de la réforme des retraites de 2023. Pour le syndicat réformiste, il s'agit "d'un premier coup d'arrêt donnée à une réforme (...) combattue depuis fin 2022" qui permet à 700 000 travailleurs de liquider leur retraite à 62 ans et neuf mois, "soit trois mois avant le planning" prévu.