ActuEL RH

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La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d’information, sauf s’il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par conséquent, la mutation du salarié n’est pas soumise à son accord, sauf changement de secteur géographique.
Conditions pour que la mutation soit soumise à l'accord préalable du salarié

La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations :

Chronique

De l'intérêt pour l’employeur de contester les demandes de reconnaissance d'accident du travail et de maladie professionnelle

La Cour de cassation a rappelé, dans le cadre de deux arrêts rendus les 10 et 24 septembre 2025, l’intérêt pour l’employeur de contester les demandes de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle formulées par un salarié. Analyse de Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink.

Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (articles L.1226-9 et L.1226-18 du code du travail).

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L'emploi reste sur pause en novembre dans les ETI et les PME

L'instabilité politique continue de peser sur le moral des chefs d'entreprise. Selon le baromètre Grant Thornton, cabinet d'audit et de conseil, présenté le 13 novembre 2025, 58 % des dirigeants d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de PME déclarent avoir une vision incertaine de leur activité pour la fin de l'année, soit sept points de plus qu'au mois précédent.

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Le bénéfice des mesures d'un PSE ne peut pas dépendre du choix discrétionnaire de l'employeur

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut réserver le bénéfice d'un avantage à certains salariés, c'est à condition que les critères d'attribution de cet avantage soient définis à l'avance et contrôlables.

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut prévoir, au titre des mesures qu’il comporte, un dispositif de cessation anticipée d’activité des salariés atteignant un âge minimal. Mais pour être valable, ce dispositif doit respecter le principe d’égalité de traitement. C’est ce principe, constant, que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.

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PLF pour 2026 : le budget des Opco préservé pour "développer les compétences à l'heure du tout-numérique"

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dimanche 9 novembre, un amendement du groupe Socialistes et apparentés à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF) qui préserve le budget des opérateurs de compétences (Opco). Le texte initial du gouvernement prévoyait une réduction de 100 millions d'euros.

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L'emploi des travailleurs handicapés progresse modestement en 2024

En 2024, le taux d'emploi de ces salariés atteint 5,1 % dans les 111 300 entreprises soumises à l'obligation légale, soit une progression de 0,2 point sur un an, selon les données de la Dares publiées le 13 novembre.

Ce chiffre représente 720 800 personnes en situation de handicap employées. Rapportés aux effectifs attendus pour satisfaire l'obligation légale de 6 %, ces travailleurs représentent désormais 92 % de l'objectif, contre 88 % l'année précédente.

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Apprentissage : les versements d'aide suspendus jusqu'en mars

Les employeurs qui ont recruté un apprenti à partir du 1er novembre devront patienter. Le ministère du travail prévoit, dans le "Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation", mis à jour le 6 novembre, la suspension des versements de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage jusqu'en février 2026, le temps de mettre en œuvre un nouveau dispositif de proratisation.

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[Infographie] 88 nouveaux arrêtés de représentativité dans les conventions collectives

Au Journal officiel du 8 novembre 2025 sont parus 80 arrêtés de représentativité dans de nombreuses conventions collectives, 37 arrêtés concernant les organisations syndicles (sociétés financières, bricolage, caoutchouc, industrie laitière, promotion immobilière, etc.) et 43 les organisations d'employeurs (Banques populaires, caoutchouc, plasturgie, hospitalisation privée, missions locales, etc.).

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Les opérateurs du Réseau pour l’emploi présentent un nouveau service pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Pour l’édition 2025 de la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées, qui se déroule du 18 au 24 novembre 2025, France Travail, Cheops le réseau des Cap emploi et le réseau des missions locales présentent une nouvelle fonctionnalité visant à rapprocher demandeurs d’emploi en situation de handicap et employeurs : Handimatch.

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Décalage de la réforme des retraites : une "excellente nouvelle" pour la CFDT, "une première brèche" pour la CGT

La CFDT s'est exprimée après le vote, mercredi 12 novembre, du décalage de l'application de la réforme des retraites de 2023. Pour le syndicat réformiste, il s'agit "d'un premier coup d'arrêt donnée à une réforme (...) combattue depuis fin 2022" qui permet à 700 000 travailleurs de liquider leur retraite à 62 ans et neuf mois, "soit trois mois avant le planning" prévu.