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Convention collective de la métallurgie : le jugement qui donne raison aux syndicats contre l'UIMM

Pour avoir prôné à ses entreprises adhérentes d'inclure dans les minima conventionnels certaines primes, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) est reconnue coupable "d'exécution déloyale de la convention collective nationale" de la métallurgie, décide le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 2 décembre 2025.

Lors du dernier cycle de mesure de l'audience syndicale, la représentativité des différentes organisations a finalement peu évolué dans la métallurgie : la CFDT reste en tête (29,29 %), devant la CGT (27,60 %), la CFE-CGC (25,05 %) et FO (18,06 %). Pourtant, l'actualité et les débats ont été vifs dans la branche ces dernières années, notamment à l'occasion de la négociation et de l'application, à compter de janvier 2024, de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

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Quel contrôle de l'administration sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un congé de mobilité ?

Le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contrôle par l'administration de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un congé de mobilité résultant d'un accord GPEC : inspecteur du travail territorialement compétent, obligation ou non de reclassement et contrôle de la liberté de consentement du salarié y ayant adhéré.
La rupture du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité prévu dans un accord GPEC ne s'apparente pas à un licenciement économique

Un dispositif prévoyant trois possibilités pour les salariés concernés par une suppression de poste

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L'exercice d'une activité syndicale ne doit pas avoir d’incidence défavorable sur la rémunération

Un délégué syndical, détaché permanent par son organisation syndicale, ne peut être privé d’une prime conventionnelle constituant un complément de salaire.

L’utilisation d’heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, le salarié ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. En revanche, les indemnités qui constituent un remboursement de frais n’ont pas à être intégrées à la rémunération des heures de délégation dès lors que ces frais n’ont pas été exposés.

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La représentativité patronale est fixée dans le spectacle vivant et les activités agricoles

Deux nouveaux arrêtés parus au Journal officiel ces jours derniers fixent la représentativité patronale dans :

Chronique

Quand la Cour de cassation valide la sanction de l’atteinte à la santé psychique des collaborateurs

Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a condamné un directeur commercial qui avait tenu des propos sexistes, homophobes et racistes à l'égard de collègues. Sophie Martin-Sémavoine, avocate associée au sein du cabinet LWM Avocats, analyse la solution retenue qui rend chaque salarié responsable de la santé psychique de ses collègues.

Les faits soumis à la Cour de cassation, portaient sur le licenciement pour faute grave d’un directeur commercial pour avoir tenu des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et homophobe, dans le cadre d’échanges internes avec des collaborateurs.

Il s’agissait notamment de :

Chronique

Fautes partagées, sanctions différenciées : la hiérarchie aussi responsable

Laurent Cailloux-Meurice, avocat of Counsel au sein du cabinet Derriennic Associés, analyse l'arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la Cour de cassation dans lequel elle admet la possibilité pour l'employeur d'individualiser les sanctions pour des faits identiques. Il insiste, dans une telle situation, sur la nécessité de remonter la chaîne hiérarchique.

Pour une même faute, l’employeur peut sanctionner différemment les salariés, à condition de s’appuyer sur des critères objectifs. L’arrêt du 17 septembre 2025 le confirme tout en rappelant en filigrane que la chaîne hiérarchique ne peut être exonérée de toute responsabilité.

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Les cadres seniors confrontés à la persistance des stéréotypes en entreprise

Malgré la reconnaissance de leurs compétences, les cadres seniors restent victimes de préjugés tenaces. Selon une étude Robert Walters-Ipsos dévoilée le 4 décembre 2025 auprès de 300 cadres dirigeants d'entreprises de plus de 100 salariés, 42 % des dirigeants emploient encore des termes négatifs à leur égard, évoquant leur "conservatisme, leur lenteur ou leur coût supposé". Un paradoxe, puisque deux tiers d'entre eux jugent pourtant préférable de les conserver.

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Les métiers verts progressent dans l'emploi cadre

Les métiers verts gagnent du terrain sur le marché de l'emploi cadre, selon une étude de l'Apec publiée le 3 décembre 2025. En 2024, 13 710 offres concernant ces professions ont été diffusées sur le site de l'association, soit 2,9 % du total, contre 1,8 % en 2019. Quelque 73 000 cadres du secteur privé exercent actuellement un métier vert, d'après les données de l'Insee.

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Vote électronique : le juge apprécie souverainement si une liste d'émargement doit être contrôlée

Après la clôture du vote électronique, une partie intéressée peut, en cas de contestation des élections, demander au juge que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition afin qu'il les contrôle. Mais, tempère la Cour de cassation, le juge du fond dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'utilité d'une telle mesure.
L’accès et la conservation des listes d’émargement sont strictement réglementés 
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PLFSS pour 2026 : les députés adoptent la partie recettes et rétablissent la suspension de la réforme des retraites

Les députés ont poursuivi l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ils ont adopté, vendredi 5 décembre 2025, la deuxième partie du texte concernant les recettes (166 voix pour, 140 contre).

Cette partie recettes a vu notamment se dessiner un compromis sur la CSG, portée de 9,2 % à 10,6 %, une augmentation qui ne touchera pas les plans d'épargne logement, les plans d'épargne populaire, les assurances-vie.