ActuEL RH

Chronique

Les règles à respecter lors du versement de la prime de vacances en application de la convention collective Syntec

Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Anne Leleu-Eté, avocate au sein du cabinet Axel Avocats, revient sur les dernières décisions relatives à la prime de vacances prévue par la convention collective "Syntec" dont les contours sont sans cesse affinés par la jurisprudence.

L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ("Syntec") prévoit le versement d’une prime de vacances.

Chronique

Les enjeux du flex office

Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci Angéline Duffour et Anna Milleret-Godet, respectivement avocate associée et counsel, au sein du cabinet Cohen & Gresser, recommandent de bien encadrer le passage au flex office afin de limiter le risque de contentieux.

Depuis la pandémie, l’organisation du travail a été fortement modifiée, en commençant par le passage de la majeure partie de la population salariée en télétravail durant les périodes de confinement.

A la une (brève)

Loi Santé au travail : les premiers décrets porteront sur la prévention de la désinsertion professionnelle

Sauf exceptions pour certaines mesures, la loi Santé au travail du 2 août dernier entrera en vigueur le 31 mars 2022 mais son application reste subordonnée à la publication de décrets sur de nombreux points.

A la une (brève)

Régime frais de santé : vers un mécanisme de tiers payant plus opérationnel ?

Les employeurs bénéficient d'une exonération plafonnée pour les contributions qui financent la mise en place de contrats collectifs frais de santé répondant aux exigences du contrat responsable. Le cahier des charges de ce contrat responsable évolue au gré des choix gouvernementaux pour maîtriser les dépenses de santé.

A la une (brève)

Covid-19 : fin de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion

Un décret du 13 octobre 2021 met fin à l 'état d'urgence sanitaire à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021. Un autre décret du même jour prévoit la levée des mesures de confinement pour les territoires de Martinique, Guadeloupe et La Réunion. La Martinique et la Guadeloupe appliquent encore toutefois des mesures de couvre-feu.

A la une

Perte de l’autorisation administrative d’accéder à une zone réglementée de travail : l'employeur a-t-il l'obligation de reclasser le salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les situations assimilées à une perte d'autorisation administrative ? 

Le code du travail ne fixe pas la liste des cas considérés comme la perte d'une autorisation administrative. C'est la jurisprudence qui nous renseigne sur les situations où la perte d'une autorisation administrative est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail car le salarié ne peut alors plus exercer son activité. 

A la une

Zoom sur le congé d'enseignement ou de recherche rénové

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d'enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d'application a été publié hier au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé.

La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur du 24 décembre 2020 a restauré le congé d'enseignement ou de recherche, qui avait été abrogé, depuis le 1er janvier 2019, par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d'application vient d'être publié.

Détail de ce congé "nouvelle formule".

A la une (brève)

Covid-19 : les tests payants ne pourront pas donner lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels

Dans son questions-réponses sur l’obligation vaccinale ou la détention d’un passe sanitaire pour certaines professions, mis à jour hier, le ministère du travail précise que "le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge".

A la une

Passe sanitaire, activité partielle majorée : le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables.

Face à "un contexte encore très incertain", le gouvernement souhaite garder des outils à sa disposition pour pouvoir réagir "rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire".

A la une

Une salariée qui obtient un rappel de salaire sur la base d'un temps complet peut demander une régularisation de son CPF

La salariée à temps plein, à qui l'employeur a imposé unilatéralement un passage à temps partiel, peut obtenir la régularisation de son CPF pour la période et à hauteur des heures de travail correspondantes au rappel de salaire alloué.

Une salariée à temps partiel qui bénéficie d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet doit être rétablie dans ses droits au titre de son compte personnel de formation (CPF) vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2021.