ActuEL RH

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Les jours de repos suivant la participation à un mouvement de grève peuvent ne pas être rémunérés

Dès lors qu'un salarié n'apporte pas la preuve du moment où il se désolidarise d'un mouvement de grève à durée illimitée, ses jours de repos habituels qui suivent la fin de sa participation au mouvement peuvent faire l'objet d'une retenue sur salaire.

Définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, la grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des participants. L’employeur peut alors opérer une retenue sur leur salaire, qui doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, au risque d’être vue comme une mesure discriminatoire (arrêt du 8 juillet 1992).

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Les dépenses de santé poursuivent une "augmentation structurelle"

Les institutions de prévoyance ont géré 13,9 milliards d'euros de prestations en santé, prévoyance et retraite supplémentaire en 2024, au bénéfice de 14 millions de salariés couverts dans deux millions d'entreprises, selon le bilan du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) publié mardi 1er juillet.

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Le nombre de conseillers prud'hommes par syndicat est fixé

Les organisations syndicales et professionnelles peuvent, à partir de 9 heures ce mercredi 9 juillet et jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 18 heures, déposer leurs candidatures à la fonction de conseiller prud'hommes pour le mandat 2026-2029, selon un arrêté paru hier au Journal officiel. 

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[Infographie] Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations à compter du 1er juillet 2025

Cette infographie présente les changements apportés à la saisie des rémunérations depuis le 1er juillet 2025.

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Les sociétés d'assurance renouvellent leur accord sur le télétravail

La branche des sociétés d'assurance vient de renouveler pour une période indéterminée son accord sur le télétravail, le 27 juin 2025. Conclu avec quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et Unsa), l'accord du 7 décembre 2021 était arrivé à échéance. L’accord concerne les 260 entreprises d’assurances adhérentes de France Assureurs et couvre environ 160 000 salariés.

L'accord contient plusieurs mesures concrètes :

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Pénurie de logement pour les travailleurs saisonniers : les pistes de la Cour des comptes

Dans un rapport publié le 3 juillet 2025 (en pièce jointe), la Cour des comptes établit des pistes d'action pour remédier au problème de logement des travailleurs saisonniers : 

Chronique

Consultation des logs internes : le consentement des salariés est requis pour admettre la recevabilité de leur production à l’appui d’une sanction disciplinaire

Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse un arrêt rendu le 9 avril 2025 par la Cour de cassation. Dans cette décision, les juges estiment que l'employeur ne peut pas consulter les logs internes d’un salarié sans son consentement préalable.

La Cour de cassation n'assouplit pas sa jurisprudence portant sur la possibilité pour un employeur de consulter les logs internes d’un salarié sans consentement préalable. Si la décision n'est pas nouvelle, la solution peut néanmoins paraître sévère.

Dans cette affaire, la cour d'appel d'Agen avait, le 10 janvier 2023, confirmé la faute grave ayant fondé le licenciement d’un salarié qui, selon la lettre de licenciement, avait effacé 4 000 fichiers professionnels et en avait envoyé une centaine, avec pièces jointes, sur sa boîte email personnelle.

Chronique

Réussir le volet RH d’un projet de PMI : l’équation impossible ?

Dans cette chronique, Victoire Lorthiois, Senior Manager HR & Transformation, François Jeuland, Associate Manager HR & Transformation et Laurie Penelaud, Associate Manager HR & Transformation, au sein du cabinet Sia Partners, recommandent aux entreprises de ne pas négliger la phase de Post Merger Integration (PMI) dans le cadre d'une fusion-acquisition. Ce processus doit permettre aux deux entreprises de ne faire qu’une seule entité en emportant l'adhésion de tous les acteurs concernés.

Dans un contexte économique où les opérations de fusion-acquisition se multiplient - en 2024, l’activité mondiale de fusions-acquisitions a atteint 3 500 milliards de dollars (1), marquant une hausse de 15 % par rapport à une année 2023 difficile - il est clé pour les entreprises de bien comprendre leurs conditions de réussite.

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Travail temporaire : un accord APLD rebond pour maintenir l'emploi des salariés intérimaires

L'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), signé le 16 mai entre la fédération patronale Prism'emploi et cinq syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et Unsa), a été étendu par arrêté ministériel le 30 juin 2025.

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Contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 : les nouvelles précisions du Boss

Dans une information publiée en avril dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précisait que pour les apprentis ayant conclu un contrat dont le premier jour d’exécution a eu lieu avant le 1er mars 2025, une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’appliquait à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic, et la totalité de leur rémunération est exclue de l'assie