Procès France Télécom : la Cour de cassation rejette les demandes de QPC des prévenus
A l'issue de leur condamnation pour harcèlement moral devant la Cour d'appel de Paris, Didier Lombard, ex-dirigeant de France Télécom, et Brigitte Bravin (épouse Dumont), directrice des ressources humaines, se sont pourvus en cassation. Leurs avocats ont également présenté des questions prioritaires de constitutionnalité.
Créés par la loi du 6 août 2019 dans son chapitre : "Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics", les comités sociaux d’établissement (CSE) des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, issus de la fusion du CTE et du CHSCT, sont entrés en fonction le 1er janvier 2023.