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Chronique

Licenciement injustifié et actionnariat salarié : la perte de chance de percevoir des dividendes est indemnisable

Alexandre Fraval, avocat au sein du cabinet Alva Avocats, analyse la portée d'un arrêt rendu le 14 octobre 2026 par la Cour de cassation. Dans cette décision, les juges ont décidé que le salarié contraint de céder les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit.

Par un arrêt rendu le 14 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation étend aux fruits de l’actionnariat salarié une jurisprudence jusqu’alors principalement consacrée à la perte de chance d’acquérir des actions ou de réaliser un gain lié à leur conservation.

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Aide exceptionnelle à l'activité partielle pour les entreprises touchées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026

Un dispositif d'aide exceptionnelle est mis en place pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés, victimes des pillages et destructions survenus les 17 et 18 octobre 2026, et qui ont recours à l'activité partielle.

En marge des manifestations du 17 octobre 2026, journée de mobilisation notamment contre la vie chère, des violences, des pillages et des destructions de biens ont eu lieu en divers endroits sur le territoire français. En faveur des entreprises victimes de ces "troubles urbains", il est mis en place un dispositif temporaire d’aide de l'Etat. Ce dispositif entre en vigueur à compter du jeudi 29 octobre 2026.

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Nous sommes heureux de vous retrouver et de reprendre aujourd’hui nos éditions quotidiennes ainsi que l’envoi de notre newsletter.

Depuis le 22 octobre, une maintenance technique nécessaire sur nos sites internet nous a contraints à interrompre temporairement nos publications.

Nous vous remercions pour votre patience et votre fidélité et vous prions de nous excuser pour cette interruption.

Bonne lecture à toutes et à tous.

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L'Urssaf soutient les employeurs victimes des dégradations des 17 et 18 octobre

Dans une actualité mise en ligne le 22 octobre 2026 sur son site internet, l’Urssaf détaille les mesures mises en œuvre pour aider les professionnels à faire face aux difficultés liées aux dégradations et aux vols subis le week-end des 17 et 18 octobre. Elles viennent en complément du dispositif exceptionnel de "zéro reste à charge" pour les entreprises de moins de 250 salariés recourant à l’activité partielle suite à ces événements. 

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Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire à remplir en ligne

Depuis le 1er novembre 2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance a évolué pour les employeurs, précise la Cnam, dans une actualité du 20 octobre 2026. Le fichier Excel utilisé par les entreprises depuis le 1er juillet 2026 est supprimé et remplacé par un générateur de formulaire à remplir en ligne sur ameli.fr.

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Salaires : les entreprises devraient faire la part belle aux augmentations individuelles en 2027

Les entreprises devraient davantage cibler leurs augmentations salariales en 2027. Selon une enquête de Figures, une plateforme de gestion des rémunérations, du 3 novembre menée auprès de 105 entreprises représentant environ 160 000 salariés, 48 % prévoient une augmentation générale, contre 57 % en 2026. A l’inverse, 84 % disposent d’une enveloppe dédiée à la performance individuelle, représentant en moyenne 2,1 % de la masse salariale, contre 1,5 % pour les hausses générales.

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Le pouvoir d’achat des cadres recule, selon l’Apec

Six cadres sur dix estiment que leur pouvoir d’achat a diminué, selon une étude de l’Apec publiée hier. Un ressenti confirmé par les données de l’association : depuis 2007, les cadres ont perdu plus de 11 % de pouvoir d’achat. Le décrochage s’est accéléré depuis 2022 et atteint 3,6 % sur la seule dernière année.

Toutes les tranches d’âge sont concernées, mais la baisse est plus marquée chez les cadres de 30 à 49 ans, ainsi que dans les services, le commerce et les PME.

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Les partenaires sociaux démarrent la négociation sur les arrêts de travail

Les organisations syndicales et patronales ont entamé, jeudi 29 octobre, leurs discussions sur les arrêts de travail. Lors de cette première séance, les partenaires ont fixé un calendrier et les thèmes qui seront abordés.

Les 16 et 25 novembre, les partenaires sociaux se pencheront sur la prévention et la facilitation de la reprise d’activité, le 2 décembre sur les modalités d’indemnisation des arrêts de travail et le 9 décembre sur l’implication et le rôle des acteurs en matière d’arrêts de travail.

La séance conclusive aura lieu le 14 décembre.

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Après son rejet par les députés, le budget désormais examiné au Sénat

Sans surprise, le PLFSS et le PLF pour 2027 ont été rejetés à l’Assemblée nationale lors de leur première lecture. Fait inédit : le PLF n’a recueilli aucun vote en sa faveur.

Les deux textes vont désormais être examinés au Sénat avec plus de chances d’être adoptés.

Lors d’une conférence de presse au Sénat, mardi 4 novembre 2024, le rapporteur général du PLFSS pour 2027, Olivier Henno (député UCI du Nord), a exprimé ses inquiétudes si aucun budget n’était adopté pour 2027.

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Prime carburant : l'exonération est fixée à 1 000 euros pour 2026

Un décret du 20 octobre 2026 supprime le renvoi au CGI pour la fixation des plafonds d’exclusion d’assiette des contributions et cotisations applicables à la prise en charge des frais de transports personnels et du forfait mobilités durables. Un second décret du même jour en fixe les montants, lesquels restent inchangés sauf pour l’année 2026 où l’ensemble des plafonds est relevé à 1 000 euros.

Par une décision du 29 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclassé les dispositions de l’article L136-1-1, III-4°-e du code de la sécurité sociale relatives à la fixation des plafonds d’exonération de la prise en charge patronale des frais de carburant pour leur conférer un caractère réglementaire.

Un décret en Conseil d’Etat peut en conséquence directement fixer les plafonds d’exonération sociaux, sans intervention du législateur (Constitution article 37, al. 2).