ActuEL RH

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Covid-19 : aide pour les entreprises ayant créé un fonds de commerce entre octobre 2019 et décembre 2020

L'aide spécifique sur les coûts fixes destinée à soutenir les entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et qui ont dû rester fermées en raison de la crise sanitaire s'adressait, jusqu'à présent, uniquement aux entreprises ayant repris un fonds de commerce (y compris en location gérance) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. 

Un décret du 14 octobre 2021 élargit le champ d'application du dispositif qui est désormais accessible :

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Employeurs du spectacle : modalités des déclarations uniques et simplifiées

Un décret du 13 octobre 2021 précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées obligatoire, liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD, réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

A la une

Formation : les partenaires sociaux parviennent à un projet d’accord pour adapter la loi Avenir professionnel

Les partenaires sociaux s’engagent, à travers l’accord cadre national interprofessionnel sur la formation, conclu vendredi matin, à mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022. Au-delà, ils souhaitent refondre la gouvernance, via la création d’une nouvelle instance, en sus de France compétences pour reprendre en main le dossier de la formation professionnelle.

Il n’aura fallu qu’une seule et unique séance pour boucler le projet d’accord cadre national interprofessionnel sur la formation. Destiné "à adapter la loi Avenir professionnel de 2018 à de nouveaux enjeux", il a été conclu vers 1 heure du matin, vendredi 15 octobre, à l’issue d’une réunion qui avait commencé quelques heures auparavant, à 18 heures, au siège du Medef.

A la une

Passe sanitaire : l'épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels

Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n'est plus systématiquement pris en charge par l'assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du travail écarte cette possibilité.

Un arrêté du 14 octobre 2021, publié vendredi au Journal officiel, acte la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques - à compter du 15 octobre - dans certaines situations, comme cela avait été annoncé par le ministère de la santé et des solidarités.

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Travail dissimulé : le cumul des sanctions prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qui sanctionnent le travail dissimulé sont de nature différente et peuvent donc se cumuler.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 29 juin 2021) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Celle-ci porte sur la conformité des articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Chronique

Les règles à respecter lors du versement de la prime de vacances en application de la convention collective Syntec

Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Anne Leleu-Eté, avocate au sein du cabinet Axel Avocats, revient sur les dernières décisions relatives à la prime de vacances prévue par la convention collective "Syntec" dont les contours sont sans cesse affinés par la jurisprudence.

L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ("Syntec") prévoit le versement d’une prime de vacances.

Chronique

Les enjeux du flex office

Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci Angéline Duffour et Anna Milleret-Godet, respectivement avocate associée et counsel, au sein du cabinet Cohen & Gresser, recommandent de bien encadrer le passage au flex office afin de limiter le risque de contentieux.

Depuis la pandémie, l’organisation du travail a été fortement modifiée, en commençant par le passage de la majeure partie de la population salariée en télétravail durant les périodes de confinement.

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Loi Santé au travail : les premiers décrets porteront sur la prévention de la désinsertion professionnelle

Sauf exceptions pour certaines mesures, la loi Santé au travail du 2 août dernier entrera en vigueur le 31 mars 2022 mais son application reste subordonnée à la publication de décrets sur de nombreux points.

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Régime frais de santé : vers un mécanisme de tiers payant plus opérationnel ?

Les employeurs bénéficient d'une exonération plafonnée pour les contributions qui financent la mise en place de contrats collectifs frais de santé répondant aux exigences du contrat responsable. Le cahier des charges de ce contrat responsable évolue au gré des choix gouvernementaux pour maîtriser les dépenses de santé.

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Covid-19 : fin de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion

Un décret du 13 octobre 2021 met fin à l 'état d'urgence sanitaire à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021. Un autre décret du même jour prévoit la levée des mesures de confinement pour les territoires de Martinique, Guadeloupe et La Réunion. La Martinique et la Guadeloupe appliquent encore toutefois des mesures de couvre-feu.