ActuEL RH
Comment contester l'utilisation du crédit d'heures en dehors du temps de travail ?
Certains représentants du personnel disposent, en vertu de la loi, d'heures de délégation, également appelées "crédit d'heures", afin d'exercer leur mandat. Ils sont investis à ce titre d'une grande liberté d'action dans l'utilisation de leurs heures sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des autres salariés.
Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation
La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.
Rupture conventionnelle : quand le harcèlement moral affecte le consentement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023, maintient son cap et illustre une situation dans laquelle la rupture conventionnelle a été annulée en raison de violence morale liée à un harcèlement : l’étau d’appréciation de la régularité du consentement se resserre.
Renaud Buronfosse, nouveau président du conseil d’administration de l’INRS
Renaud Buronfosse, représentant du Medef au sein de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), succède au poste de président à Bernard Salengro, représentant la CFE-CGC." Organisme paritaire, les statuts de l'INRS prévoient une alternance entre représentants du patronat et du salariat au sein de sa direction, et ce tous les deux ans. Renaud Buronfosse retrouve donc le même poste qu'il avait occupé de 2019 à 2021.
Le groupe Lefebvre Dalloz organise un webinaire le mardi 6 juin, de 14h30 à 15h15 (45 minutes) sur "La réforme des retraites en pratique".
Les principaux impacts de la réforme des retraites pour les employeurs et salariés commentés par Audrey Gauvin-Fournis, chef de rubrique adjointe, et Elise Dutrinus, rédactrice spécialisée du Dictionnaire permanent. Un focus sera notamment sur :
Le groupe Lefebvre Dalloz organise un webinaire le mardi 6 juin, de 14h30 à 15h15 (45 minutes) sur "La réforme des retraites en pratique".
Les principaux impacts de la réforme des retraites pour les employeurs et salariés commentés par Audrey Gauvin-Fournis, chef de rubrique adjointe, et Elise Dutrinus, rédactrice spécialisée du Dictionnaire permanent. Un focus sera notamment sur :
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI sur le partage de la valeur est finalisé
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur du 10 févier 2023 est finalisé et comporte 15 articles (en pièce jointe). Il a été transmis vendredi aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Il sera adopté en Conseil des ministres fin mai pour un examen au Parlement avant l'été et une adoption définitive programmée avant la fin de la session parlementaire.
[Réforme des retraites] Une assurance vieillesse pour les aidants est créée
Actuellement, les allocataires de certaines prestations familiales bénéficient, sous conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général lorsqu’ils interrompent ou réduisent leur activité pour s’occuper de leur enfant. Ce dispositif, appelé "assurance vieillesse des parents au foyer" (AVPF), a été progressivement étendu pour tenir compte de la situation de certains aidants. Ce mécanisme couvre ainsi des publics distincts, parents, d’une part, aidants, de l’autre.
Solidarité de paiement en matière de travail dissimulé : portée de l'obligation de vigilance
Tout donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
A défaut, il peut être tenu solidairement au paiement des sommes dues par le cocontractant pour délit de travail dissimulé (article 1724 quater du CGI et articles L.8222-1 et L.8222-2 du code du travail).