Quelle sécurisation des exonérations en cas d'avenant à un accord de participation de base ?
L’affaire qui était soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre lui donne l’occasion de préciser les conditions d’application du dispositif de sécurisation des exonérations fiscales et sociales attachées à la participation aux résultats, en cas de conclusion et dépôt d’un avenant modifiant un accord de participation.