ActuEL RH

A la une (brève)

Fraudes aux aides publiques : un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire

La lutte contre les fraudes aux aides publiques franchit une nouvelle étape. Les parlementaires ont trouvé, le 6 mai, un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques".

Chronique

Consécration du harcèlement sexuel imposé à un groupe d’individus : la victime n’est pas nécessairement une personne déterminée individuellement

Claire Marcerou, avocate au sein du cabinet Oratio Avocats, analyse la portée d'un arrêt du 12 mars 2025. Dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés, de façon répétée, à un ensemble d’individus et non à une personne identifiée individuellement, peuvent constituer le délit de harcèlement sexuel. Cette décision qui visait une communauté universitaire peut-elle s'appliquer au travail ?

Dans sa décision du 12 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés, de façon répétée, à un ensemble d’individus et non à une personne identifiée individuellement, peuvent constituer le délit de harcèlement sexuel.

Chronique

Indemnités dues en cas de télétravail : vers une évolution du droit du travail ?

Camille Billard, associée chez Milestone Avocats, s'interroge sur la portée de l'arrêt du 19 mars 2025. Dans cette décision, la Cour de cassation a accordé une indemnité d'occupation à une salariée en télétravail.

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’une question relative à la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation au profit d’un télétravailleur, rend une décision pour le moins surprenante, non pas concernant la prescription, mais concernant les cas dans lesquels cette indemnité est due, élargissant nettement les hypothèses jusqu’ici connues.

A la une (brève)

Le portail RSE se dote d'une fonctionnalité de comparaison fondée sur l'IA

La Direction générale des entreprises (DGE) a développé, en lien avec l’incubateur d’Etat beta.gouv et la Direction interministérielle du numérique (DINUM), un portail gratuit qui permet aux entreprises de connaître et de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de RSE. Le portail RSE est un outil de pilotage pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les réglementations RSE, dont la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Concrètement il permet aux entreprises de :

A la une

"Dans les plans sociaux récents, le nombre de salariés licenciés augmente nettement"

Plans de sauvegarde de l'emploi plus concentrés, dispositifs de partage de la valeur peu efficients, incertitude sur les seniors … Antoine Rémond et Jade Castaner, respectivement responsable du Pôle Etudes & Prospective et chargée d'études économiques au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha analysent à travers leur dernière note de conjoncture les grandes tendances du marché du travail.

Votre dernière note de conjoncture met en avant une croissance économique fragile et un ralentissement de l'emploi. L'année 2025 annonce-t-elle le retour des plans sociaux ?

A la une

Reclassement préalable au licenciement : la qualité des offres l’emporte sur leur quantité

Le fait pour l’employeur de présenter deux offres de reclassement à chaque salarié menacé de licenciement économique, conformément à l’engagement pris dans le plan de sauvegarde de l’emploi, ne permet pas à lui seul de remplir l’obligation de reclassement. Encore faut-il que ces postes correspondent aux critères fixés par le code du travail et qu’ils soient disponibles à une époque contemporaine de la notification du licenciement.

Une entreprise de la grande distribution engage une procédure de licenciement économique et négocie un plan de sauvegarde de l’emploi par accord collectif majoritaire. Cet accord prévoit que chaque salarié doit se voir proposer au moins deux offres de reclassement dans le groupe, en privilégiant les postes situés au sein de l’établissement le plus proche de son domicile. Les salariés non reclassés, contestant la légitimité de leur licenciement, ont saisi le juge prud’homal.

A la une

Pas de délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude

Lors du licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, précise la Cour de cassation.

Lorsque l’employeur décide de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, il doit respecter les modalités de forme et de délai prévues par le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective applicable (arrêt du 28 mars 2007).

Chronique

La différence de traitement justifiée par la non-appartenance d'un salarié à la famille de son employeur est discriminatoire

Sarah-Jane, Mirou et Julie Loarer, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats, analysent l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, les juges avaient été saisis par la collaboratrice d'un député qui s'estimait victime de discrimination par rapport à une autre salariée, épouse de l’employeur, qui percevait une rémunération de base plus importante que la sienne et qui avaient perçu des primes exceptionnelles.

Par un arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une inégalité de traitement entre deux salariées, fondée sur le lien familial de l’une à l’égard de l’employeur, constitue une discrimination de l’autre en raison de la situation de famille.

Les faits

Une salariée, assistante parlementaire, avait été licenciée à la suite des élections législatives de 2017, ayant mis fin au mandat de député de son employeur.

A la une

Adaptation des conditions de travail au climat : quelle place pour le dialogue social ?

Dans cette seconde partie de notre article, nous nous penchons sur le rôle des entreprises en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de prévention pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Dans quelle mesure est-il objet de dialogue social ou peut-il le devenir ?

La première partie de notre article montre une mobilisation tardive et lacunaire des pouvoirs publics pour adapter les conditions de travail au changement climatique. Les solutions se situeraient-elles plutôt au plus près du terrain en faisant appel aux acteurs du dialogue social ? Contraints ou volontaires, les partenaires sociaux se sont emparés de manière dispersée du sujet. "En matière de conditions de travail, on a tendance à redescendre au niveau le plus proche du travail pour la pertinence des mesures, constate Amandine Michelon, chargée d'études au sein du Groupe Alpha.

A la une

Adaptation des conditions de travail au climat : la France est-elle prête ?

Les événements climatiques inquiétants se succèdent mais l'heure n'est toujours pas à la mobilisation. Aborder cette question par le prisme des conditions de travail permet d'évaluer le retard pris dans le monde du travail. Dans ce premier volet de notre article, nous nous penchons sur le rôle des pouvoirs publics. Les outils existants sont-ils suffisants ? Quels leviers comptent-ils activer pour accélérer les nécessaires prévention et adaptation ?

Les inondations qui se sont produites à Valence en Espagne, en octobre 2024, ont marqué les esprits. Elles sont une illustration des conséquences dramatiques du changement climatique et du manque d'anticipation, tant des pouvoirs publics que des entreprises. L'Espagne a rapidement réagi en créant un congé climatique afin d'éviter les déplacements en cas d’aléas climatiques.