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Activité partielle : nouvelle adaptation de la liste des secteurs "protégés"

Un décret du 27 janvier 2021 adapte une nouvelle fois la liste des secteurs "protégés" pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Comme nous l'avions annoncé, un décret du 27 janvier 2021 adapte la liste des secteurs "protégés" pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, initialement fixée par un décret du 29 juin 2020.

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Consultation du CSE sur l'activité partielle : l'employeur doit fournir des données précises par services

Saisi par plusieur CSE et syndicats (CFDT, CGT, Unsa, FO, CFE-CGC) de l'entreprise Autoroutes de France, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est prononcé, le 20 janvier dernier, sur le contenu de l'information à fournir au CSE lorsque l'entreprise souhaite recourir à l'activité partielle (jugement en pièce jointe).

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Chômage partiel : 180 millions d’euros de fraudes détectés

550 000 contrôles (490 000 a priori ; 60 000 a posteriori), réalisés depuis le début de la crise sanitaire ont permis de détecter les fraudes au chômage partiel portant sur 180 millions d’euros, selon le compte rendu du Conseil des ministres diffusé hier. Sur ce montant, "128 millions d’euros ont été bloqués et 52 millions d’euros ont été rappelés dont 32 millions d’euros ont déjà été récupérés". Soit 18%.

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Santé au travail : le "Passeport prévention" ne devra pas exonérer l'employeur de sa responsabilité, soutient la Fnath

L'examen en première lecture de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail débutera le 15 février. A quelques semaines du début des séances à l'Assemblée nationale, la Fnath, "Association des accidentés de la vie" a publié hier une série d'amendements à la proposition de loi déposée fin décembre.

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Le nombre de salariés en activité partielle diminue de 22 % en décembre

En décembre, l’activité est repartie légèrement à la hausse, du fait de la réouverture des commerces dits "non essentiels", indique la Dares dans ses derniers chiffres bimensuels sur l'activité durant la pandémie, publiés hier. Les très fortes baisses d’activité sont désormais concentrées dans quelques secteurs : l’hébergement-restauration (34 % à l’arrêt), les arts, spectacles et activités récréatives (25 % à l’arrêt) et, dans une moindre mesure, le commerce et le service aux entreprises.

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Règlement intérieur obligatoire : c'est à l'employeur d'établir l'effectif de l'entreprise

Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021.

Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2015 et deux avertissements notifiés les 11 et 28 janvier 2016 au motif que l’entreprise ne possédait pas de règlement intérieur au moment de la prononciation des sanctions alors que le seuil d'effectif requis était atteint.

Chronique

Capitaliser sur les différences

Dans sa chronique précédente (*), Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, expliquait les mérites d’un management qui capitalise sur la diversité. Il détaille ici la méthode pour y parvenir, à travers un plan d’action en quatre axes.


1- Dépasser les stéréotypes

Que nous ne le voulions ou non, chacun de nous a intégré un certain nombre de stéréotypes. Ceux-ci constituent en quelque sorte des "raccourcis" dans le raisonnement qui ont pour effet de nous faire gagner du temps.  Là où le stéréotype pose problème, c’est soit quand la catégorisation est basée sur des éléments inexacts, soit quand elle procède d’une généralisation abusive. Le discours générationnel constitue depuis quelques années un modèle du genre au regard des caricatures qu’il véhicule.

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Action en justice du syndicat : la discrimination syndicale porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession

La violation des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession, qu'il s'agisse d'un salarié protégé ou non. L'action en justice du syndicat sur ce fondement est donc recevable, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du code du travail). Mais qu’est ce qui relève de l’intérêt collectif de la profession, et qu’est ce qui relève des intérêts individuels des salariés ? La frontière est parfois bien mince. La question posée dans cet arrêt porte sur la discrimination syndicale.

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La Caisse des dépôts explique les enjeux de la neutralité du moteur de recherche de Mon compte formation

Sur l’application Mon Compte Formation, environ un million de recherches sont effectuées par jour par les utilisateurs. Pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de l’application du compte personnel de formation (CPF),  "l’enjeu de neutralité du moteur de recherche est donc capital pour garantir l’équité de traitement des usagers comme des organismes de formation".

Dans une étude publiée le 26 janvier (ci-après), la CDC propose une évaluation des enjeux de cette neutralité et décrit les travaux entrepris pour l’améliorer.

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Dépression, burn out : peut-on parler d’accident du travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le salarié ayant subi un choc psychologique sur son lieu de travail peut-il bénéficier de la législation sur les accidents de travail ? 

Un accident de travail doit, pour être reconnu comme tel, revêtir un caractère soudain. Au contraire, la définition du harcèlement évoque la nécessité d'actes répétitifs. La solution n'est donc pas évidente. La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer plusieurs fois sur cette question, et montre que les juges apprécient la situation au cas par cas.