ActuEL RH

A la une

Un accord peut réserver aux cadres le versement de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie conventionnelle entre catégories professionnelles, à propos d'une convention collective réservant le versement de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave aux seuls cadres.

La Cour de cassation décide, depuis plus de 10 ans, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des syndicats représentatifs, sont présumées justifiées.

A la une (brève)

Cumul emploi-retraite : les règles changent au 1er janvier 2027

Sur son site, l'Assurance retraite rappelle que les règles relatives au cumul emploi-retraite évoluent à compter du 1er janvier 2027.

Elle distingue selon que l'assuré va partir à la retraite avant la fin de l'année ou à partir du 1er janvier 2027.

Pour ce second, elle précise les règles selon que l'assuré part à la retraite avant l'âge légal de départ à la retraite, entre l'âge légal et 67 ans et après 67 ans. 

Chronique

Présomption de démission après un abandon de poste : chronique d’une réforme dont l’inutilité était annoncée

Michèle Bauer, avocate, a recensé les arrêts de cour d'appel qui ont eu à se pencher sur la présomption de démission après un abandon de poste créée par la loi "marché du travail" du 21 décembre 2022. Une rareté des décisions de justice qui témoigne de la faible application de la procédure.

En 2022, un amendement a été proposé par des députés LR afin de priver les salariés des allocations chômage dans l’hypothèse d’un abandon de poste qui ne serait pas - selon eux - une perte involontaire d’emploi. Cet amendement a été réécrit, adopté et inséré dans la loi du 21 décembre 2022. Cette loi a offert un cadeau de Noël empoisonné aux salariés mais aussi aux employeurs : la présomption de démission qui n’ouvre aucun droit aux allocations chômage (article L.1237-1-1 du code du travail) . 

A la une

Remplacement de journalistes par une IA : la justice donne raison au CSE et suspend le projet d'Infopro Digital

Le tribunal judiciaire de Créteil a ordonné en référé la suspension du projet de licenciement de huit secrétaires de rédaction de Gisi, filiale du groupe Infopro Digital. Motif : l'employeur n'a pas répondu à son obligation de prévention des risques sur la santé des salariés.

Une fois de plus, l'un des CSE du groupe Infopro Digital obtient gain de cause devant la justice. En juillet 2025, des élus obtenaient la suspension du déploiement des outils d'IA jusqu'à la consultation du CSE (jugement confirmé ensuite par la cour d'appel de Paris).

A la une (brève)

Revalorisation des pensions de retraite complémentaire : les syndicats optimistes

Mercrdi soir, s’est tenue à l’Agirc-Arrco une réunion technique d’actualisation des chiffres servant de base au calcul des revalorisations des pensions complémentaires du secteur privé. Depuis la publication des données de l’Insee, le chiffre de l’inflation est actualisé autour de 2 %. Les négociateurs Agirc-Arrco doivent cependant attendre la publication du salaire moyen par tête (SMPT), qui pourrait faire baisser le chiffre de l’inflation à 1,8 ou 1,9.

A la une (brève)

Le taux d’absentéisme atteint un niveau record en 2025

Le taux d’absentéisme a atteint 4,68 % en 2025, contre 4,41 % en 2024, dépassant son précédent record de 2022 (4,61 %), selon le baromètre publié par le groupe Apicil, en collaboration avec le Groupe JLO. Cette hausse s’explique principalement par la progression des arrêts de plus de 90 jours (+0,21 point).

A la une (brève)

Deux nouvelles branches professionnelles confient le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf

Depuis 2026, les branches professionnelles peuvent confier à l’Urssaf la collecte de leurs contributions de dialogue social et/ou de formation professionnelle.

Au 1er janvier 2027, deux nouvelles branches professionnelles confient le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf :

A la une (brève)

[Présidentielle 2027] L’U2P plaide pour un "nouveau pacte de vie au travail"

A l’occasion de ses Rencontres, l’U2P a présenté, hier, ses propositions en vue de l’élection présidentielle de 2027. L’organisation patronale, qui représente les entreprises de proximité, avance 27 mesures articulées autour de six priorités.

A la une

Le licenciement du salarié malade prononcé à tort pour désorganisation de l'entreprise est abusif

Le licenciement d'un salarié pour désorganisation de l'entreprise résultant de son absence prolongée pour maladie ne laisse pas supposer une discrimination liée à la santé. Dès lors, si cette désorganisation et le remplacement du salarié ne sont pas établis, le licenciement est abusif mais pas nul.

Si le licenciement fondé sur l’état de santé d’un salarié est prohibé par l’article L.1132-1 du code du travail, la Cour de cassation admet depuis longtemps qu’un licenciement puisse être motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (

A la une

Consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte : attention aux règles de suppléance !

Si le comité social et économique est consulté sur le reclassement d'un salarié inapte et qu'un membre titulaire est absent, l'employeur doit respecter les règles légales de suppléance. A défaut, la consultation du CSE est irrégulière et le licenciement pour inaptitude prononcé est abusif.

En cas d’inaptitude du salarié d’origine professionnelle (article L.1226-10, al. 2 du code du travail) et, depuis le 1er janvier 2017, d’inaptitude résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels (article L.1226-2, al. 3 du code du travail), l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié.