Prise d'acte injustifiée : l’indemnité de préavis afférente à la période de maladie n’est pas due
Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas justifiée et produit les effets d’une démission (arrêt du 5 juillet 2006), le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'article L.1237-1 du code du travail