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Demande de réintégration : l'abus du salarié diminue son droit à indemnité

Le salarié qui tarde trop à demander sa réintégration à la suite d'un licenciement nul commet un abus de droit, indique la Cour de cassation le 13 janvier 2021. L'indemnité qui lui est versée correspond alors au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre sa demande et sa réintégration effective. Impossible dans ce cas de calculer l'indemnité à compter du licenciement.

Un licenciement prononcé au mépris d'une protection spéciale ou un licenciement attentatoire à des droits et libertés fondamentaux doit être annulé. Mais qu'en est-il lorsque le salarié demande sa réintégration plusieurs années après son éviction de l'entreprise ? La Cour de cassation apporte ses éléments de réponse dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021.

Chronique

Le remboursement des jours de RTT par le salarié s’impose en cas de remise en cause de la convention de forfait en jours

Bien connu des entreprises, le forfait en jours génère un contentieux considérable qui peut s’avérer coûteux. Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui apporte une solution inédite et bienvenue pour les employeurs. Explications de Anne Leleu-Eté, avocate associée au sein du cabinet Axel Avocats.

La multitude de dispositions légales encadrant sa mise en place, combinées à une jurisprudence sévère à l’égard des employeurs, ont contribué à faire de la remise en cause du forfait en jours une demande phare des contentieux prud’homaux.

Chaque contentieux impliquant un salarié en forfait en jours a, à l’heure actuelle, pour corollaire une demande de rappel d’heures supplémentaires : les sommes réclamées atteignent le plus souvent des montants élevés et les chances pour l’employeur de s’en sortir sont minces.

Chronique

Télétravail depuis l'étranger : une situation risquée pour le salarié et l'entreprise

Si télétravailler de l'étranger n'est pas interdit, le salarié et l'employeur doivent faire preuve de prudence et prendre certaines précautions. C'est ce que souligne Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA - CGR Avocats.

Face au confinement et à la crise sanitaire de la Covid 19, de nombreuses entreprises ont placé leurs salariés en télétravail. Si l’employeur reste décisionnaire sur le lieu de travail et qu’un manquement à l’obligation de loyauté pourrait être caractérisé à l’encontre d’un salarié qui partirait travailler à l’étranger sans l’accord de son employeur, sans être nécessairement conscients des risques pour eux-mêmes ou pour leur employeur, des salariés ont pu faire le choix de travailler depuis un pays étranger (intra-UE ou non).

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Election du CSE par vote électronique : priorité à la négociation d'un accord, mais avec les délégués syndicaux

L'employeur ne peut décider de recourir au vote électronique qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation, d'un accord d'entreprise ou de groupe, avec les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, rien ne l'oblige à négocier avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté.
Pour l’élection du CSE, ce qui était déjà le cas pour les élections du CE et des délégués du personnel, un accord d’entreprise ou de groupe peut mettre en place un vote électronique. A défaut d’accord, la décision peut être prise par l’employeur (articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail). Mais que signifie l’expression "A défaut d’accord" ?
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Couvre-feu généralisé à 18h, activité partielle, aides aux entreprises : les annonces de Jean Castex

Le Premier ministre Jean Castex a confirmé la généralisation du couvre-feu à 18 heures, sur le territoire métropolitain, à compter de samedi prochain et pour au moins 15 jours. Si pour l'instant les écoles restent ouvertes, Jean Castex et le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel Blanquer ont annoncé un renforcement des protocoles sanitaires dans les cantines scolaires, une augmentation du rythme des tests et la suspension des séances de sport en intérieur. Des dérogations seront accordées aux parents qui vont chercher leurs enfants à l'école.

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Projet de loi climat : la transition écologique s'invite au CSE

Le projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat fait une place à la transition écologique dans les textes du code du travail relatifs au CS. Ainsi, l'article 16 du projet (en pièce jointe) indique que les cas d'information-consultation du CSE (effectifs, modification de l'organisation économique ou juridique, conditions de travail, durée du travail, formation, etc.) mentionnés à l'article L.2312-8 "prennent en compte leurs conséquences environnementales".

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Harcèlement moral : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié

La Cour de cassation précise une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 décembre 2020, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Un salarié qui estime avoir fait l’objet d’actes de harcèlement depuis notamment sa désignation en qualité de délégué syndical a saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages-intérêts.
Appréciation souveraine des juges du fond
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Elisabeth Borne souhaite reprendre les discussions sur l’assurance-chômage "avant la fin du mois de janvier"

Invitée d'Europe 1, hier, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a insisté sur l’importance de mener à bien les deux réformes phares du quinquennat, celles des retraites et de l’assurance-chômage. Sur la première, Élisabeth Borne, a expliqué que cette réforme restait nécessaire, mais qu'elle n'était pas la priorité de l'exécutif. "Notre pays a besoin d'une réforme des retraites, mais la priorité absolue est de surmonter la crise" sanitaire et économique.

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60 % des employeurs se disent intéressés par la téléconsultation

Satisfaites de l'action de leur service de santé au travail, les entreprises n'en connaissent pas toujours tous les services. Elles restent nombreuses à ignorer le concept de visite médicale de pré-reprise, note une enquête menée par le service de santé interentreprises ACMS. Les résultats montrent également une adoption des outils numériques dans la relation entreprise-SST.

7/10. C'est le degré de satisfaction moyen des entreprises adhérentes de l'ACMS, le plus grand service de santé au travail interentreprises (SSTI) de France. Le SSTI, qui intervient sur les huit départements d'Île-de-France, a organisé deux enquêtes de satisfaction auprès de ses adhérents (employeurs et salariés) entre septembre et novembre 2020. Les résultats collectés, publiés hier, correspondent principalement à ceux données par des entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent 95 % des adhérentes de l'ACMS.

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L'Orse publie un guide sur "Les nouvelles pratiques du télétravail"

L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) publie un guide méthodologique sur "les nouvelles pratiques du télétravail" pour les DRH, les employeurs, les représentants syndicaux et les salariés.