Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe le montant de la dotation de la branche AT/MP au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) à 200 millions d'euros pour l'année 2026.
ActuEL RH
Pourboires et frais de transports publics : les exonérations temporaires sont prolongées
Ces deux exonérations, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2025, sont maintenues, à titre temporaire, dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026 (actualité du Bulletin officiel de ma sécurité sociale du 29 décembre 2025).
Les sommes remises volontairement par les clients aux salariés à titre de pourboires demeurent exonérées de cotisations et contributions sociales lorsque :
Contribution Agefiph : prolongation de la déductibilité des dépenses liés au partenariat
Lorsque l'employeur n'atteint pas le taux d'obligation par l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), il est redevable d'une contribution au bénéfice de l'Agefiph (article L.5212-10 du code du travail).
► Depuis l'OETH 2020 (déclarée en 2021), cette contribution est recouvrée par les Urssaf (article L.5212-9 du code du travail).
Harcèlement managérial : il n'est pas nécessaire de démontrer que le salarié a été personnellement visé par le harcèlement
Dans cette affaire, une salariée s’estimait victime de harcèlement moral. Plusieurs salariées de la boutique dans laquelle elle travaillait avaient dénoncé à la direction l’existence d’actes de harcèlement de la part de deux supérieures hiérarchiques. Parmi les faits dénoncés : des pressions pour démissionner, du chantage, un manque de respect, des insultes. De nombreuses salariées de la boutique s’étaient vues prescrire des arrêts de travail.
Intempéries en Languedoc-Roussillon : les Urssaf accompagnent les entreprises
Le portail internet des Urssaf informe les entreprises touchées par les intempéries de la possibilité d'activer des mesures d’urgence. Ainsi, les Urssaf feront preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l'entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations du fait des inondations.
Elles peuvent également demander le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
La loi spéciale du 26 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre. Elle permet à l'Etat, comme l'année dernière, en l'absence de loi de finances, de percevoir les impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’Etat (au profit notamment des collectivités) et à emprunter.
Le gouvernement espère toutefois pouvoir faire voter un budget début 2026.
Le Conseil d'Etat allège la sanction financière infligée à Amazon par la Cnil
Dans une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d'Etat ramène la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à la société Amazon à 15 millions euros (contre 32 millions d'euros lors de la délibération de la Cnil en date du 23 décembre 2023).
Statut de l'élu local : ce que la loi change pour les employeurs
La loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local vise à améliorer les garanties des titulaires d'un mandat local et - notamment - à mieux concilier mandat et activité salariée. Nous faisons le point sur les dispositions qui intéressent directement les services RH.
Congés payés n’ayant pas pu être posés à la reprise faisant suite à un arrêt de travail : émergence d’une nouvelle obligation à la charge de l’employeur
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision concernant le report des congés payés des salariés en arrêt de travail et placés dans l'incapacité de poser leurs congés. Si les faits concernent un collaborateur de la SNCF bénéficiant d'un statut particulier, notamment concernant la réglementation des congés payés, le principe rendu par la Haute cour reste pleinement applicable. Un rappel des faits s'impose pour comprendre la question juridique posée.
Négociation obligatoire sur l'emploi des seniors : le contenu des diagnostics préalables est fixé
La loi du 24 octobre 2025 qui a transposé les accords nationaux interprofessionnels relatifs à l'emploi des travailleurs expérimentés, au dialogue social et aux transitions professionnelles prévoit un nouveau thème de négociation périodique obligatoire dans les branches professionnelles et dans les entreprises de 300 salariés et plus.