UES : les mêmes critères pour tous les représentants du personnel
Une demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) est introduite pour l'élection du CE et des DP. Le tribunal d'instance refuse car les éléments ne sont pas réunis. 8 mois plus tôt pourtant, avait eu lieu la désignation non contestée d'un délégué syndical, pour le même périmètre d'entreprises. La Cour casse l'arrêt de cour d'appel : une UES est reconnue, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, selon les mêmes critères.