Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la violence morale peut vicier le consentement
Saisi d’une demande d’autorisation de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit notamment vérifier que la rupture n’a pas été imposée et qu’aucune circonstance liée au mandat ou à l’appartenance syndicale n’a vicié le consentement du salarié.