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Siège réservé aux cadres à la CSSCT : la Cour de cassation précise les conditions d'application

La règle du siège réservé au collège cadres lorsqu'il existe vaut lors de la mise en place de la CSSCT mais aussi lorsqu'un accord collectif augmente en cours de cycle le nombre de sièges à la commission.

L’article L.2315-39 du code du travail relatif à commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), d’ordre public, dispose que l’instance est composée d’au moins trois membres représentants du personnel élus au CSE, désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du même code. Selon ce dernier article, le troisième collège ou collège "cadres" est obligatoirement constitué dans les entreprises comprenant au moins 25 ingénieurs et cadres.

Chronique

Les conséquences pratiques du décret du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail

Si le décret du 13 août 2026 ne crée aucune nouvelle dérogation à la durée du travail, il offre à l’employeur une meilleure visibilité. En unifiant à 30 jours les délais d’instruction de quatre procédures d’autorisation, le texte transforme une attente incertaine en calendrier prévisible. Décryptage de Ibrahima Diallo, avocat au sein du cabinet Oratio Avocats.

La gestion du temps de travail est une problématique centrale dans la relation entre l’employeur et le salarié. D’une part, le temps de travail détermine notamment la rémunération due au salarié. D’autre part, le respect des dispositions fixant les durées maximales est un baromètre essentiel dans l’appréciation de l’obligation de santé et de sécurité au travail pesant sur l’employeur.

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Restructurations : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut intervenir avant les licenciements

Le ministère du travail a actualisé, le 17 septembre, sa fiche consacrée au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM).

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Incendies : l’aide exceptionnelle à l’activité partielle prolongée jusqu’au 4 octobre 2026

Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de forêt pourront bénéficier plus longtemps de l’aide exceptionnelle à l’activité partielle. Un décret du 17 septembre 2026 prolonge jusqu’au 4 octobre 2026, contre le 30 août initialement, la période de référence ouvrant droit au dispositif.

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Taxe d'apprentissage : les entreprises ont jusqu'au 21 octobre pour verser leur solde sur SOLTéA

La campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via SOLTéA finira pour les employeurs le 21 octobre prochain, c'est ce que rappelle une communication publiée sur la plateforme.

Pour rappel, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts pour affectation aux établissements destinataires. Ces établissements sont désignés par les entreprises au moyen de SOLTéA.

A la une

Conférence travail emploi retraites : un rapport à l'avenir très incertain

Organisations syndicales et patronales ont plutôt bien accueilli le contenu du rapport final de la conférence travail emploi retraites, qui leur était présenté vendredi 18 septembre au CESE, à l'exception de la CGT, Solidaires et de la FSU qui ont vivement dénoncé des pistes non évoquées lors des discussions, notamment sur les retraites. Des réserves sont également émises par certaines organisations sur le dialogue professionnel.

"Nous étions loin d’être d’accord sur tout. Mais nous avons pu parler pour la première fois ensemble de l’emploi, du travail et des retraites alors que bien souvent le débat sur les retraites se borne aux paramètres d’âge. Avant de se demander jusqu’à quel âge les travailleurs doivent travailler, il faut d’abord regarder dans quelles conditions ils peuvent tenir leur emploi et s’ils ont encore une place dans l’entreprise à 55 ou 60 ans", s’est félicitée, vendredi au Conseil économique, social et environnemental (CESE), Marylise Léon, la secrétaire générale de la CFDT.

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457 500 emplois vacants au deuxième trimestre 2026

Le taux d’emplois vacants dans les entreprises du secteur privé s’établit à 2,3 % au deuxième trimestre 2026, selon les données publiées par la Dares, le 15 septembre. Il est stable par rapport au trimestre précédent et recule de 0,1 point sur un an.

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Malakoff Humanis encadre le déploiement de l’IA par accord collectif

Malakoff Humanis et quatre syndicats, CFDT, CFE-CGC, CFTC Unsa, ont signé, le 15 septembre, un accord encadrant le déploiement de l’intelligence artificielle au sein du groupe. Le texte vise notamment à anticiper ses effets sur les métiers et à garantir l’employabilité des salariés.

Chronique

Superviser l’IA générative : le collaborateur confronté à l’érosion de ses compétences et à la montée des exigences

Dans cette chronique, Melissa Casagrande, associate manager chez Sia, analyse comment le partage des tâches entre l’humain et l’IA générative transforme le travail et invite les entreprises à réfléchir aux savoir-faire qu’elles doivent préserver.

Dans les open spaces, l’intelligence artificielle générative a sa formule consacrée, lancée par les managers comme une évidence : "Demande à [Claude]". Le document arrive en quelques minutes. Il est relu, corrigé, validé. Ce geste est devenu un réflexe, au même titre qu’ouvrir sa boîte mail le matin.