Enseignement privé indépendant et transports routiers : les avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre de ces deux conventions collectives sont étendus. Ces textes modifient ou complétent la liste des certifications éligibles à ce dispositif.
Sont étendus par deux arrêtés publiés au journal officiel des 17 et 21 juin, les deux avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
S’il est permis à l’employeur de contrôler l’activité des salariés afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, ce pouvoir de contrôle n’est pas absolu et est encadré par des limites posées par le Règlement général de protection des données (RGPD) ainsi que par le droit social.