ActuEL RH

A la une

Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut pas, en principe, autoriser son licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Toutefois, par exception, le licenciement peut être prononcé pour un autre motif lorsque la recherche de reclassement est vouée à l'échec, notamment quand le salarié y fait obstacle.

Le salarié protégé déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail peut-il être licencié, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, pour un autre motif que l’inaptitude physique ? C’est à cette question, inédite, que répond le Conseil d’État dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon.

A la une (brève)

Un salarié sur 10 est exposé à des produits chimiques cancérogènes

L’exposition à au moins un produit chimique concerne 32 % des salariés suivis par la médecine du travail en France, soit 8 millions de personnes. Et parmi elles, 2,7 millions sont exposées à au moins un produit chimique cancérogène, ce qui correspond à 11 % des salariés selon une étude de la Dares publiée mardi. En 2017, 2 % sont même confrontés à au moins trois de ces produits, les plus courants étant les gaz d’échappement diesel, les fumées de soudage, les huiles minérales entières, les poussières de bois et la silice cristalline. 

A la une

Fonction RH : les offres d’emploi toujours à un haut niveau

Une étude réalisée par l’Apec révèle que le marché de l’emploi cadre a connu une progression de 22 % en 2022 par rapport à 2021. La tendance est encore plus favorable pour les métiers du recrutement, de la responsabilité RH, de la formation, des relations sociales et même de la DRH.

Le dynamisme de l’emploi cadre RH ne se dément pas : les recrutements de cette fonction ont augmenté de 22 % en 2022 par rapport à 2021, avec 43 000 offres publiées sur le site apec.fr, selon une étude de l’association de l’emploi cadres, publiée récemment.

Toutes les fonctions RH ne sont pas logées à la même enseigne. Mais cette dernière étude montre des signes favorables et même très favorables dans les neuf familles de métiers étudiées.

A la une

Le projet de loi sur le plein emploi confère à France Travail des missions élargies

Le projet de loi sur le plein emploi a été présenté hier en Conseil des ministres. Le texte, qui crée France Travail, confère à ce nouvel organisme un périmètre élargi pour l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi. Les bénéficiaires du RSA, les jeunes suivis par une mission locale, mais aussi les personnes en situation de handicap, seront suivies par France Travail.

Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté hier matin en Conseil des ministres. L'objectif du gouvernement est d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi, notamment en refondant le service public de l’emploi et de l’insertion. Pôle emploi laissera ainsi sa place à France Travail à compter du 1er janvier 2024.

A la une

Passeport prévention : version bêta pour les travailleurs en 2023, accès pour les employeurs en 2024

De nouvelles indications ont été diffusées récemment sur le portail d'information sur le passeport prévention, crée par la loi du 2 août 2021.

Pour rappel, le passeport prévention a été introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Son objectif était de tracer les formations en santé sécurité tout au long de la carrière d’un travailleur. Dit autrement, la raison d’être de ce passeport est d’accompagner "les travailleurs et les demandeurs d’emploi dans le suivi et la valorisation de leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail".

A la une

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

Dans un arrêt publié le 25 mai dernier, la Cour de cassation répond avec clarté à ce sujet : il appartient à l'organisme, dont le contrat était en cours à la date où s'est produit l'évènement ouvrant droit aux prestations, de verser les prestations, qu'elles soient immédiates ou différées.

En matière de protection sociale complémentaire d'entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés. Parmi elles, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, impose à l'assureur d'un contrat de prévoyance collectif d'entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat. Autrement dit, l'assureur doit prendre en charge les maladies déjà déclarées comme les maladies en germe.

A la une (brève)

Temps de travail : les cadres plébiscitent la semaine de quatre jours

Selon une étude publiée, hier, par le cabinet de recrutement Robert Walters, près de neuf cols blancs sur 10 souhaitent voir leur entreprise adopter ce nouvel aménagement du temps de travail. Une tendance encore plus marquée chez les jeunes (92 % des 30-39 ans) et les femmes (94 %). La semaine de quatre jours ne signifie pas pour autant travailler moins. 74% des cadres sondés souhaiter conserver le même nombre d’heures de travail et les répartir sur quatre jours. Seuls 21 % des cadres sont disposés à réduire leurs heures, quitte à ce que leur rémunération diminue.

A la une (brève)

NAO : seules 12 % des entreprises ont "surpassé" les demandes exprimées

Selon le baromètre d’Epsor, une société spécialisée en épargne salariale et retraite, révélé hier, 25 % des 350 entreprises interrogées avouent ne pas avoir pu répondre aux attentes exprimées par les salariés et les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. À l’inverse, 12 % ont surpassé les demandes exprimées.

A la une (brève)

Activité partielle et APLD : les montants de l'allocation sont modifiés à Mayotte

Un décret du 5 juin 2023 modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (APLD) applicable à Mayotte à compter du 1er mai 2023, date de la dernière augmentation du Smic.

Ainsi, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable versée à l'employeur est relevé à 7,09 euros.