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L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d'un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l'UES doivent être conviées à la négociation.

L'unité économique et sociale (UES) est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

Agenda

Les équipes Lefebvre Dalloz vous attendent sur le salon Solutions Ressources Humaines

Les équipes Lefebvre Dalloz Logiciels & Services seront présentes au salon Solutions Ressources Humaines, Paris Porte de Versailles, les 19, 20 et 21 mars 2024. 

Les dernières nouveautés des logiciels dédiés aux professionnels RH vous seront présentés au Stand C24, dont l’intégration de l’IA.

Vous pourrez échanger avec les experts logiciels et (re)découvrir les solutions qui accompagnent au quotidien les services RH et leurs conseils :

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Les équipes Lefebvre Dalloz vous attendent sur le salon Solutions Ressources Humaines du 19 au 21 mars

Les équipes Lefebvre Dalloz Logiciels & Services seront présentes au salon Solutions Ressources Humaines, Paris Porte de Versailles, les 19, 20 et 21 mars 2024. 

Les dernières nouveautés des logiciels dédiés aux professionnels RH vous seront présentés au Stand C24, dont l’intégration de l’IA.

Vous pourrez échanger avec les experts logiciels et (re)découvrir les solutions qui accompagnent au quotidien les services RH et leurs conseils :

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Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Si la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture de ce dernier doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi, soit le salaire d'expatriation. Peu importe, à cet égard, les stipulations conventionnelles et contractuelles fixant une autre base de calcul, dès lors que celle-ci est moins favorable au salarié.

Lorsqu’un salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère est licencié par celle-ci et n’est pas réintégré par la société mère, quel est le salaire de référence à retenir pour calculer les indemnités de rupture qui lui sont dues ?

Mouvements

Anissa Moumou, DRH de Freelance.com

Anissa Moumou vient d’être nommée DRH du groupe Freelance.com (350 salariés).

Diplômée d'un master en ressources humaines de l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, Anissa Moumou, 36 ans, débute sa carrière en se spécialisant dans le recrutement au sein d’un cabinet dédié aux métiers de la finance. Forte de trois années d’expérience en tant que consultante senior, elle franchit ensuite le pas côté entreprise en intégrant, en 2017, la filiale française du groupe allemand Baby Smile, spécialisé dans la photographie professionnelle de nouveau-nés. 

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Agression d'une salariée au sein d'un hôpital : la faute inexcusable de l'employeur est retenue

Une cour d'appel a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'agression dont a été victime la salariée au sein de l'hôpital où elle travaille est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'elle relève que :

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Travailleurs des plateformes : un accord européen entérine la présomption de salariat

Lundi 11 mars, les ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne ont confirmé un accord provisoire (en pièce jointe) conclu entre le Parlement et la présidence du Conseil sur un projet de directive réglementant les plateformes numériques de travail. Le texte prévoit l'établissement, dans le système juridique des Etats membres, d'une présomption légale de salariat que les chauffeurs et livreurs indépendants pourront invoquer à l'appui de leurs dossiers de requalification en salariés.

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Discriminations à l'embauche : la proposition de loi sur les testings vidée de sa substance au Sénat

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le 6 décembre, la proposition de loi contre les discriminations, déposée par Marc Ferracci (Renaissance), a été largement modifiée par la commission des lois du Sénat, le 6 mars, qui a supprimé deux des trois articles principaux.

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Bientôt un haut-commissariat à l’enseignement et à la formation professionnels

L’enseignement et à la formation professionnels se dote d’un haut-commissaire, placé sous la double tutelle de Catherine Vautrin, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et de Nicole Belloubet, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, selon le décret publié le 12 mars au Journal officiel.

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Télétravail des cadres : "un retour en arrière vers le tout présentiel n’apparaît pas imaginable"

Selon une étude de l’Apec publiée hier, près d'un col blanc sur deux démissionnerait si l'accès au télétravail leur était supprimé. Une proportion qui monte à 57 % chez les moins de 35 ans.

Quatre ans après la crise sanitaire, le travail hybride est devenu la norme pour la plupart des entreprises : 67 % des cadres travaillent au moins un jour par semaine à distance, dont un quart plus de deux jours par semaine, selon une étude de l’Apec réalisée auprès de quelque 3 000 cadres et publiée hier. Au point où un retour en arrière n’est même pas envisageable : sept cadres sur 10 seraient "mécontents" si leur entreprise diminuait le nombre de jours de télétravail auxquels ils ont droit.