ActuEL RH

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Une désignation ambigüe sur le mandat confié doit être interprétée sinon annulée

Lorsqu'une lettre comporte des mentions contradictoires entre la désignation d'un représentant syndical au CSE et celle d'un représentant de section syndicale, le juge doit l'interpréter. Si l'imprécision subsiste, il doit annuler la désignation, sans pouvoir retenir le mandat dont les conditions sont remplies.
Deux mandats distincts dans une même lettre de désignation

Une union départementale avait adressé à une entreprise une lettre indiquant en objet "désignation d’un représentant syndical au comité social et économique". Dans le corps du courrier, elle demandait toutefois à l’employeur de considérer une salariée comme "représentante de la section syndicale au comité social et économique". L’employeur avait saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette désignation.

Mouvements

Paul Bazin est nommé directeur de la Cnav

Un décret du 27 juillet 2026, publié hier au Journal officiel, nomme Paul Bazin directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Inspecteur des finances de métier, Paul Bazin assumait prédemment les fonctions de conseiller social et chef de pôle au cabinet de Sébastien Lecornu. Après avoir commencé sa carrière en 2013 à l'Inspection générale des finances (IGF), il passe par Pôle Emploi puis France Travail, où il exerce les missions de directeur général délégué.

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Le taux de chômage augmente de + 1,1 % au deuxième trimestre

Le nombre de demandeurs d'emploi augmente de + 1,3 % au deuxième trimestre par rapport au précécent, avec 5,8 millions d'inscrits à France Travail toutes catégories confondues, selon les chiffres publiés hier par la Dares.

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Dans son rapport, la Cour de cassation se penche sur le sort fait à ses propositions

Le 24 juillet 2026, la Cour de cassation a publié son rapport d'activité de l'année 2025 dans lequel elle examine le sort fait à certaines de ses demandes.

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Incendies en Gironde et dans les Landes : les entreprises peuvent demander le bénéfice de l'activité partielle

Le gouvernement se mobilise pour faire face aux conséquences économiques et sociales des incendies qui sévissent actuellement en Gironde et dans les Landes afin d'accompagner les entreprises et leurs salariés. Activité partielle, travailleurs saisonniers, étalement du paiement des cotisations sociales, le gouvernement déploie des outils pour limiter l'impact sur les travailleurs.

Face aux incendies qui sévissent en Gironde et dans les Landes, le gouvernement active le bénéfice de l'activité partielle pour les entreprises affectées directement ou indirectement. Par ailleurs, le ministère du travail énumère les dispositions urgentes à prendre par les employeurs pour préserver la santé de leurs salariés. L'ensemble de ces mesures sont détaillées dans un questions-réponses publié hier. 

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Les entreprises appelées à jouer un rôle actif en matière de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire

La loi du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires contient un volet qui concerne directement les entreprises. Les services de santé au travail devront engager des actions de prévention et de sensibilisation à ce risque, quand bien même il ne s'agit pas d'un risque professionnel en tant que tel.

La loi du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires a été publiée hier au Journal officiel, soit une semaine après son adoption définitive au Parlement. Elle résulte d'une proposition de loi qui avait été déposée par Yannick Neuder, député Droite Républicaine de l'Isère et ancien ministre de la santé. Elle comporte un volet relatif au droit du travail. Détail des dispositions;

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L'Unédic demande au Premier ministre de rétablir une compensation intégrale des exonérations à compter de 2027

Dans un courrier daté du 23 juillet 2026, la présidente de l'Unédic, Patricia Ferrand, et son vice-président, Jean-Eudes Tesson, alertent le Premier ministre sur la situation financière de l'Unédic.

Ils rappelent que l'arrêté du 27 décembre 2023 a eu pour effet de ne plus compenser une partie des exonérations de cotisation d'assurance chômage au titre des années 2023, 2024, 2025 et 2026 (soit 12,05 Md€).

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La lutte contre les risques cardio-neuro-vasculaires renforcée en entreprise

Le 20 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi déposée par Yannick Neuder, député Droite Républicaine de l'Isère et ancien ministre de la santé, visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. 

Le texte complète le code du travail sur plusieurs points.

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Les entreprises affectées par les incendies pourront bénéficier de l'activité partielle

Le ministre de l'économie, Roland Lescure, et le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat de France, Serge Papin, ont tenu hier matin une réunion avec les représentants des acteurs économiques locaux dans le cadre des incendies qui sévissent actuellement en Gironde et dans les Landes. A cette occasion, il a été anonncé que "toutes les entreprises touchées par les incendies ou leurs conséquences, et notamment les nombreuses entreprises du secteur touristique, pourront faire bénéficier leurs salariés de l'activité partielle".

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Fortes chaleurs : l'OPPBTP inventorie les arrêtés préfectoraux

Pour accompagner tous les acteurs de la branche face à la multiplication des épisodes caniculaires, l’OPPBTP met à disposition "un inventaire département par département des arrêtés préfectoraux".