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PSE : seule la faute lourde du Dreets engage la responsabilité de l'Etat

L'exercice par le Dreets de son pouvoir de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut justifier l'indemnisation de l'employeur par l'Etat que si une faute lourde a été commise par l'administration.

Lorsque la décision du Dreets qui valide ou homologue le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, l’employeur doit indemniser les salariés illégalement licenciés (article L.1235-11 du code du travail). Si le Dreets refuse à tort de valider ou d’homologuer son PSE, l’employeur subit également un préjudice car il ne peut pas mener à bien la procédure de licenciement économique. Il peut alors saisir le juge d’une action en responsabilité de l’Etat, afin d’obtenir réparation du dommage causé par la faute de l’administration.

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Médecin praticien correspondant : le modèle de protocole de collaboration avec les SPSTI est fixé

En application de la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, l’arrêté fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre un médecin de ville et un service de prévention et de santé interentreprises a été publié au Journal officiel le 27 septembre 2025.

La loi "santé travail" du 2 août 2021 a ouvert la possibilité, pour un médecin de ville, dit  "médecin praticien correspondant " (MPC), de collaborer avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail, et ce pour le suivi médical des travailleurs ne bénéficiant pas d'un suivi renforcé (article L 4623-1 du code du travail). 

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Taxe d'apprentissage : les entreprises ont jusqu'au 24 octobre pour verser leur solde sur Soltéa

Le réseau des Urssaf rappelle sur son portail internet que les entreprises ont jusqu'au 24 octobre 2025 pour répartir le solde de leur taxe d'apprentissage auprès des établissements habilités par le biais de la plateforme Soltéa.

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Prévention du stress au travail : le ministère du travail fait le point

Le ministère du travail vient de mettre en ligne une fiche dédiée à la prévention du stress au travail. 

La fiche y décrit les manifestations (phase d'alarme, phase de résistance, phase d'épuisement), propose une approche collective et préventive et identifie les leviers de prévention : 

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Seules 24 % des femmes encadrent une équipe

Selon une enquête menée par Odoxa pour FCE France (Femmes chefs d'entreprise), le plafond de verre est persistant pour les femmes : seules 24 % d'entre elles encadrent une équipe, contre 37% des hommes. Et elles ne sont que 10 % à siéger en comité de direction (contre 17 % des hommes).

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Le Medef plaide pour une "inclusion stratégique" en entreprise

Le Medef a publié, dans le cadre de sa feuille de route 2025, un livre blanc intitulé "Pour une approche stratégique de l'inclusion". L'organisation patronale y défend une vision de l'inclusion "systémique", qu'elle distingue d'approches "militantes ou ponctuelles", et qu'elle présente comme un levier de "cohésion sociale".

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L'employeur peut individualiser les sanctions sans discriminer

Une travailleuse familiale est licenciée pour faute grave pour avoir informé tardivement sa hiérarchie de faits à caractère sexuel dans le cadre d'un contrat d'aide éducative conclu avec une famille pour aider et accompagner les parents dans leurs fonctions parentales auprès de leurs trois enfants mineurs.

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Pro-A : trois nouvelles extensions d'accords de branche

Sont étendus par trois arrêtés, deux avenants et un accord relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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L'absentéisme au travail poursuit sa progression

Selon le baromètre du groupe Apicil, mené en collaboration avec le cabinet conseil JLO, le taux d’absentéisme est passé de 4,27 % en 2023 à 4,41 % en 2024, soit une légère augmentation de 0,14 point en un an. Ces arrêts de travail sont portés par les troubles psychosociaux, en particulier les dépressions et le burn-out, et le micro-absentéisme.

L'absentéisme en entreprise continue sa progression. Selon la quatrième édition de l'Observatoire des arrêts de travail du groupe de protection sociale Apicil, menée en collaboration avec le cabinet de conseil JLO, le taux d'absentéisme a atteint 4,41 % en 2024, contre 4,27 % l'année précédente. Si cette hausse de 0,14 point reste modérée, elle témoigne d'une tendance persistante qui préoccupe les employeurs et les pouvoirs publics.

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L’expert assistant le CSE dans le cadre d’un projet important ne peut pas exiger une évaluation de la charge de travail

L’expert désigné par le CSE dans le cadre de ses attributions consultatives ne peut pas exiger la communication de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.

En juin 2021, la SNCF procède à la consultation de son CSE central sur un projet de réorganisation dans le cadre d'un programme "Maintenir demain". Objectif de ce projet : "'atteindre le meilleur niveau de maintenance pour la sécurité et la ponctualité des circulations ferroviaires".

C’est ensuite au tour des CSE d’établissement (CSEE) d’être consultés. A cette occasion, l’un d’entre eux vote une expertise.