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Versement mobilité : la restitution des sommes indûment versées incombe à l'Urssaf

L'action engagée par un employeur en restitution de sommes indûment versées au titre du versement mobilité doit être engagée contre l'Urssaf et non contre l'autorité organisatrice de transport.

Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs d'au moins 11 salariés situés dans une commune ou une région où il a été institué. Il est mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), anciennement dénommée autorité organisatrice de transport (AOT), mais est payé par l'employeur en même temps et aux mêmes dates que les cotisations, à l'Urssaf.

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Paiement des jours de grève pour assurer le respect d'un droit essentiel : la prescription de l'action est de trois ans

Lorsque les salariés sont contraints de faire grève à la suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur, ce dernier peut se voir imposer d'indemniser la perte de salaire subie du fait de la grève. L'action en paiement de cette indemnité a la nature d'une créance salariale et est soumise à la prescription triennale.

L'exercice du droit de grève suspend le contrat de travail des salariés grévistes (article L.2511-1 du code du travail) et emporte ainsi la suspension de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires (arrêt du 24 juin 1998).

Chronique

Liberté d’expression du salarié : la Cour de cassation abandonne l’abus au profit des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché

Dans cette chronique, Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, revient sur l'arrêt du 14 janvier 2026 qui a opéré un changement dans la protection de la liberté d'expression du salarié. La notion d'abus est ainsi remplacée par une mise en balance entre la liberté du salarié et l'intérêt de l'entreprise.
Rappel du contexte juridique

L’arrêt du 14 janvier 2026 met en place de nouveaux critères pour apprécier les limites de la liberté d’expression du salarié.

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La fiche récapitulative DOETH sera mise à jour le 26 mai

Le site net-entreprises.fr informe que la "fiche récapitulative DOETH" qui permet de consulter et télécharger l’ensemble des informations que les entreprises ont déclarées auprès de l'Urssaf, au titre de la DOETH dans la DSN, sera mise à jour le 26 mai 2026.

► La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2025 au sein de la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026.

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Passeport de prévention : un délai supplémentaire pour les employeurs

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace personnel sur le passeport de prévention. Ils peuvent ainsi déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs salariés et vérifier celles des organismes prestataires.

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Ce que prévoit l'avant-projet de loi sur le 1er mai

L'avant-projet de loi visant à sécuriser l'ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes le 1er mai a été finalisé. Il prévoit plusieurs garde-fous dont la signature d'un accord de branche et le volontariat réversible des salariés.

Le feuilleton sur le 1er mai se poursuit. Après l'échec de l'adoption de la proposition au Parlement - le Premier ministre ayant abandonné toute idée de convoquer la commission mixte paritaire (CMP) à la suite du courrier commun qui lui a été adressé par les organisations syndicales - un nouveau texte est fin prêt. 

A la une

Licenciement économique : un groupement d’associations est-il un groupe de reclassement ?

Même si des permutations de personnel sont possibles au sein d’un groupement d’associations, cela ne suffit pas pour caractériser un groupe de reclassement préalable au licenciement économique.

La Cour de cassation se prononce à nouveau, dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles du 15 avril 2026, sur la notion de groupe au sens des dispositions du code du travail en vigueur depuis la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017.

A la une

Le caractère "télétravaillable" du poste est le critère déterminant pour mettre en place le télétravail

France Travail vient de publier une étude sur le télétravail (*), pratique qui a pris son essor depuis la crise sanitaire. Ce sont ainsi 72 % des établissements qui l'ont mis en place depuis cette période. En 2024, 18 % des salariés ont télétravaillé au moins un jour par semaine avec bien évidemment de fortes disparités selon le secteur d'activité, le niveau de qualification, le métier exercé ou la localisation que l'étude détaille.
La nature "télétravaillable" du poste est déterminante

17 % des établissements interrogés ont intégré le télétravail dans l'organisation de leur activité professionnelle.

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Projet de loi sur le 1er mai : fin de non-recevoir des syndicats

Les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC ont été consultés par le gouvernement, dans le cadre de Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sur le projet de loi relatif au 1er mai. Tous ont émis un avis négatif, déplorant le principe du texte selon lequel le travail le 1er mai ne serait plus restreint aux commerçants eux-mêmes (boulangers, fleuristes) mais ouvert aux salariés volontaires.

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Transparence salariale : 82 % des professionnels RH se déclarent prêts

Selon un sondage Ifop pour la plateforme de gestion RH et de paie Deel, réalisé du 4 au 18 mars 2026, auprès de 400 responsables des ressources humaines du secteur privé, 82 % de ces professionnels déclarent que leur entreprise est prête à appliquer la directive sur la transparence salariale.