Versement mobilité : la restitution des sommes indûment versées incombe à l'Urssaf
Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs d'au moins 11 salariés situés dans une commune ou une région où il a été institué. Il est mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), anciennement dénommée autorité organisatrice de transport (AOT), mais est payé par l'employeur en même temps et aux mêmes dates que les cotisations, à l'Urssaf.