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Convention collective dont l'entrée en vigueur est conditionnée par son extension : quels sont les effets d'une annulation partielle de l'arrêté d'extension ?

Lorsqu'une convention collective subordonne son entrée en vigueur à son extension, l'annulation partielle de l'arrêté d'extension prive d'effet les clauses concernées à l'égard de l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention, y compris ceux adhérents à une organisation patronale signataire.

Sauf stipulation contraire, une convention ou un accord collectif de branche s'applique à compter du lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (article L.2261-1 du code du travail).

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Télétravailler depuis l’étranger sans en informer son employeur peut justifier un licenciement

Le salarié qui part télétravailler au Pakistan sans en informer son employeur et qui manque ainsi à ses obligations contractuelles, peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse dès lors que ces manquements sont isolés et qu’il est resté à la disposition de son employeur.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur l’est hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L.1222-9 du code du travail).

Chronique

Rupture de période d’essai et grossesse : la Cour de cassation précise le régime probatoire

Benjamine Fiedler et Sofia Merlet, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l'arrêt rendu le 25 mars 2026. La Cour de cassation a jugé que la simple connaissance de l’état de grossesse de la salariée au moment de la rupture de la période d'essai permet de laisser supposer l’existence d’une discrimination.

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation fait une application stricte du régime spécifique de preuve applicable aux situations de discrimination pour sanctionner un employeur qui a rompu la période d’essai d’une salariée après avoir eu connaissance de sa grossesse.

A la une

L’Urssaf précise quels stagiaires peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles

Dans un webinaire sur le régime social des cadeaux et bons d'achat, l'Urssaf rappelle que les stagiaires étudiants en milieu professionnel bénéficient des activités sociales et culturelles du CSE comme les salariés. En revanche, il n'en est pas de même pour les collégiens ou les lycéens effectuant des stages d'observation.

Les prestations servies aux salariés et stagiaires par le CSE - et par l’employeur en l’absence de CSE - en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.

A la une (brève)

La représentativité syndicale est fixée dans le portage de presse

Un arrêté du 9 avril 2026 fixe la représentativité syndicale dans la convention collective (IDCC n° 2683) du portage de presse.

Sont représentatifs, avec le poids suivant, les syndicats : 

  • FO : 31,24 % ;
  • CFTC : 25,86 % ;
  • CFDT : 22,61 % ;
  • CGT : 20,29 %.

Nous avons mis à jour notre infographie sur la représentative syndicale dans les conventions collectives nationales (CCN), voir ci-dessous. 

 

A la une (brève)

Une feuille de route pour fiabiliser les données sociales en 2026-2027

La Direction de la sécurité sociale et l'Urssaf viennent de publier leur feuille de route 2026-2027 pour la fiabilisation des données sociales.

La première priorité consiste à améliorer la qualité des données sociales nominative en s'appuyant sur la démarche de normalisation. L'Urssaf généraliser ainsi les CRM normalisés à compter du 1er janvier 2028.

Mouvements

Adèle Ortelio est nommée responsable des ressources humaines d'Experteam

Adèle Ortelio est nommée responsable des ressources humaines d'Experteam, société de conseil et d’expertise IT. "Cette nomination intervient dans un contexte de fort développement de l’entreprise et s’inscrit dans la volonté d’Experteam de s’appuyer sur une gouvernance RH adaptée à ses enjeux stratégiques et opérationnels", indique le communiqué de presse. 

Chronique

Dette cognitive et "brain fry" : adapter les grilles de prévention à l'ère de l'IA générative

Dans cette chronique, Olivier Mériaux, directeur des études et synthèses au sein du cabinet Plein Sens, insiste sur la fatigue cognitive entraînée par l'intelligence artificielle générative et la nécessité d'adapter dès à présent les plans de prévention des risques psychosociaux à cette nouvelle technologie.

Deux études, parues à neuf mois d’intervalle, donnent un nom à ce que les utilisateurs intensifs ressentent depuis l’arrivée massive de l’IA générative au travail. En juin 2025, Nataliya Kosmyna et son équipe au MIT Media Lab publient Your Brain on ChatGPT : en étudiant 54 sujets sous électroencéphalogramme, on observe une connectivité neuronale qui chute durablement chez les utilisateurs réguliers d’IA. Les chercheurs parlent de "dette cognitive", une atrophie qui se paie après coup, comme la dette technique en informatique.

A la une

Travail dissimulé, arrêts maladie, assurance chômage : les mesures du projet de loi sur la fraude sociale et fiscale

La loi sur la fraude sociale et fiscale a été définitivement adoptée au Parlement. Le Conseil constitutionnel devrait toutefois être saisi. Nous vous proposons une première analyse de dispositions ciblées sur la fraude sociale.

Véritable fourre-tout, la loi sur la fraude sociale et fiscale contient de multiples dispositions techniques en matière de contrôle des allocations chômage ou des arrêts de travail. Il renforce les sanctions contre le travail dissimulé et accorde à France Travail de nouveaux moyens pour suspendre les allocations chômage en cas de suspicion de fraude. Un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire.

A la une

L’indemnité pour licenciement abusif est calculée sur le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Silence du code du travail sur le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité

L’article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis sa modification par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que le juge octroie au salarié abusivement licencié une indemnité dont le montant est déterminé par un barème calculé en fonction de l’ancienneté du salarié et exprimée en mois de salaire brut.