A travers son deuxième rapport intermédiaire, le comité d'évaluation du plan France Relance passe au crible deux mesures du volet emploi/ formation : le plan "un jeune, une solution" et le financement de la formation par le FNE-Formation dans le cadre de l’activité partielle longue durée. Des progrès restent à faire !
RéagirPSE : pas de réorganisation avant l’achèvement de la consultation du CSE
La procédure d’information-consultation du CSE doit être menée à son terme avant toute mise en œuvre d’une réorganisation. Le document unilatéral portant PSE ne peut pas être homologué si l’employeur a décidé d’une cessation d’activité ou d’une réorganisation avant l’achèvement de cette procédure… ce qu’il appartient au CSE d’établir, ce qui peut être malaisé.
RéagirNullité du licenciement du salarié qui refuse d’intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l’entreprise pour atteinte à sa liberté d’expression
Déborah Attali et Lina Fadili, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland analysent un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié - notamment - pour avoir refusé d'intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l'entreprise. Cette atteinte à la liberté d'expression du salarié suffisait à rendre le licenciement inopérant en raison de la théorie du "motif contaminant".
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