Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021.
RéagirSalariés dirigeants : ils ne peuvent être exclus de l'éligibilité par le seul protocole préélectoral
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 décembre 2020 que, même s'agissant d'un directeur, dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par le protocole préélectoral.
RéagirCapitaliser sur les différences
Dans sa chronique précédente (*), Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, expliquait les mérites d’un management qui capitalise sur la diversité. Il détaille ici la méthode pour y parvenir, à travers un plan d’action en quatre axes.
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