Extension de la primauté de l’accord d’entreprise majoritaire, référendum à l'initiative de l'employeur, fourchette et non barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... Telles sont quelques-unes des propositions dévoilées hier par l'ANDRH en marge de la concertation préalable à la réforme du code du travail. Attention, les DRH veillent !
Réagir Accès libreUne erreur de l'employeur ne caractérise pas sa volonté de créer un usage
Dans un arrêt du 9 juin, la Cour de cassation rappelle que l'application erronée d'une convention collective par l'employeur ne peut pas constituer un usage.
RéagirExpertise CHSCT antérieure à la loi Travail : l'employeur doit toujours payer
Interrogée sur la conformité au regard du droit européen de sa jurisprudence mettant dans tous les cas à la charge de l'employeur les frais des expertises CHSCT décidées avant la loi Travail, la Cour de cassation n'entend pas faire machine arrière. Pour les juges, la protection de la santé des travailleurs prime sur le droit de propriété de l'employeur.
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