Délai de prévenance du contrôle, durée du contrôle dans les TPE, procédure de recours aux documents dématérialisés de l'entreprise contrôlée font l'objet de précisions et modifications par le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023.
Réagir[Réforme des retraites] Nouveau cas d'utilisation du projet de transition professionnelle
Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels pourront utiliser le projet de transition professionnelle pour accéder à un emploi non exposé à ces risques. Issue de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, cette disposition nécessite la publication d'un décret pour être applicable.
RéagirRefuser de renouveler le détachement d’un fonctionnaire : de nouvelles conséquences d’importance pour l’entreprise d’accueil
Si, jusqu’à présent, le refus de renouveler le détachement d’un fonctionnaire n’avait aucune conséquence pour l’organisme d’accueil, cela est appelé à changer, explique Angélique Eyrignoux, avocate associée au sein d'Edgar avocats. Dans une décision du 8 mars 2023, la Cour de cassation indique que désormais, un nouveau critère doit être apprécié, celui de la discrimination. Ce critère peut avoir une incidence sur les conditions d’indemnisation d’une fin de contrat d’un fonctionnaire intervenue à l’expiration de son détachement mais aussi sur son éventuel retour dans les effectifs de l’entreprise d’accueil.
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