Vendredi 6 janvier 2023

En cas de succession d'employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l'imputabilité des conséquences financières de la maladie professionnelle sur son compte employeur, lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. Il revient ensuite à la Carsat de prouver que la victime a bien été exposée chez lui.

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Que faire quand un salarié n'a pas assez de congés payés en cas de fermeture de l'entreprise ?

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