Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail cause au salarié, de ce seul fait, un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.
RéagirLoi Santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?
Parmi les points importants du projet de texte : le fait que les plus petites entreprises ne soient plus obligées de mettre à jour leur DUERP tous les ans, la corrélation entre document unique et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou encore l’obligation d’évaluer la polyexposition aux agents chimiques dangereux.
RéagirCovid-19 : les aides au paiement et exonérations sont réactivées par décret
Un décret du 11 février 2022 réactive les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés dès lors qu'elles ont été confrontées à une interdiction d'accueil du public ou à une baisse de chiffre d'affaires. Ces mesures s'appliquent aux périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022.
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