L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés.
RéagirLes pistes des députés pour réajuster le volet formation de la loi Avenir professionnel
Pas de gros bouleversements mais quelques ajustements : tel est le bilan dressé par la mission d‘évaluation parlementaire du titre 1 de la loi Avenir professionnel. Parmi les préconisations, la lutte contre les fraudes au CPF via l'interdiction du démarchage téléphonique ou encore la simplification des démarches d’abondement. Les députés se refusent à toute régulation du CPF.
RéagirDans quel cas un employeur peut-il rompre un contrat de travail avant même le début de la prestation de travail ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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