Représentation du personnel
Le 04/01/2010
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L'expert du CE a accès aux fichiers de l'entreprise
Dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable du comité d'entreprise peut exiger de l'employeur la communication de tout document qu'il estime utile. Aucun fichier confidentiel sur les salariés ne peut lui être refusé.
Le 31/12/2009
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Les syndicats doivent faire certifier leurs comptes
Pour l'exercice comptable 2010, les organisations syndicales et patronales sont tenues de présenter un bilan et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si leurs ressources dépassent 230 000 €.
Le 28/12/2009
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La lettre de désignation du RSS doit être précise
Les syndicats non représentatifs ont désormais l'opportunité de désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Mais attention, le courrier adressé à l'employeur doit mentionner avec précision le lieu de désignation. Sinon le mandat syndical est nul.
Le 24/12/2009
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"Il sera difficile de négocier sur la carrière syndicale"
La loi du 20 août 2008 introduit deux nouvelles négociations sur la carrière des salariés protégés. Mais "les lacunes rédactionnelles de ce texte font obstacle à son application en entreprise", affirme Stéphane Béal. Le directeur adjoint du département social du cabinet d'avocats Fidal préconise d'intégrer ces négociations obligatoires à l'accord GPEC.
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Le 17/12/2009
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L'élu du personnel qui perd son permis continue d'être payé
Le retrait du permis de conduire pendant plusieurs mois peut justifier un licenciement. Si le salarié en cause est un représentant du personnel, son salaire doit être maintenu pendant toute la durée de la procédure administrative de licenciement. Et ce, même si l'élu ne peut plus exécuter son contrat.
Le 04/12/2009
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Le comité d'établissement peut recourir à un expert
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable pour l'analyse des comptes de la société. En cas d'établissements multiples, ce droit appartient au comité central, mais aussi aux différents comités d'établissements.
Le 02/12/2009
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Ne contestez pas la désignation d'un représentant syndical par mail
L'employeur qui entend contester la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale ne peut pas le faire par mail ou par télécopie.
Le 24/11/2009
Synthèses
L'impact des élections professionnelles sur vos interlocuteurs syndicaux
15 mois après son entrée en vigueur, la loi du 20 août 2008 recompose, au gré des résultats aux élections professionnelles, le paysage syndical dans les entreprises. Nous récapitulons les principaux cas de figure pour les services RH.
Le 24/11/2009
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Un représentant syndical au CE suppose au moins deux élus
Tout syndicat doit compter au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical. En cas de liste commune entre deux syndicats, cette exigence est alors portée à quatre élus, déclare la Cour de cassation.
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