Représentation du personnel
Le 07/11/2008
A la une
Si l'autorisation de l'inspecteur est annulée, le licenciement du salarié protégé l'est aussi
L'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé, donnée par l'inspecteur du travail, engendre la nullité du licenciement. Et cela même si le licenciement est notifié à l'issue de la période de protection.
Le 06/11/2008
A la une (brève)
Elections professionnelles : transmission des PV
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Le 06/11/2008
A la une
La loi sur la représentativité s'applique aux élections CE/DP
Les nouvelles conditions pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles s'appliquent depuis le 21 août. Peu importe que la négociation du protocole d'accord préélectoral ait été engagée avant la promulgation de la loi.
Le 31/10/2008
Revue de presse
Dix syndicalistes poursuivis pour s'être immiscés dans l'ordinateur du DRH
Le 30/10/2008
A la une
Le conseiller du salarié n'est pas toujours protégé
Le conseiller du salarié est protégé contre le licenciement. Mais son statut n'est opposable à l'employeur que s'il est inscrit sur la liste au recueil des actes administratifs du département. A défaut, c'est au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa qualité.
Le 22/10/2008
A la une
" Le paysage syndical va complètement changer "
Hubert Landier, directeur de SRM, société de conseil qui réalise des audits de climat social dans les entreprises, est un observateur de longue date du fait syndical en France. Il nous livre son analyse de la loi de démocratie sociale et des changements qu'elle devrait induire dans les entreprises.
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Le 22/10/2008
A la une
Le refus de siéger du CE ne suspend pas une réorganisation en cours
Statuant en référé, le TGI de Paris reconnaît le droit pour un employeur d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise la réorganisation de deux sociétés malgré le désaccord du secrétaire du comité. Le refus de siéger des élus ne suspend pas la réorganisation en cours.
Le 13/10/2008
A la une
Contester le mandat syndical ne suspend pas la procédure disciplinaire
Une action de l'employeur en contestation de la désignation d'une déléguée syndicale ne suspend pas la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. S'il attend trop longtemps pour sanctionner, le licenciement est injustifié.
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