Contrôles et contentieux
Le 24/07/2008
A la une
Redressements moins sévères pour les titres-restaurant
La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée définitivement le 23 juillet, atténue l'effet des redressements Urssaf en matière de titres-restaurant et de chèques transport.
Le 25/06/2008
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Conseiller prud'hommes : il reste protégé 7 mois après sa démission
Le délai de protection contre le licenciement d'un conseiller prud'homal commence à courir le jour où la démission a acquis un caractère définitif, soit un mois après l'expédition de la lettre par le salarié informant le président du conseil de prud'hommes. Son licenciement pendant cette période est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le 10/06/2008
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Discriminations : 5 ans pour agir
Le 5 juin, la loi sur la prescription en matière civile a été définitivement adoptée par le Sénat. Elle deviendra applicable dès sa publication au Journal officiel. Le délai de prescription de droit commun passe de 30 à 5 ans. Le délai pour agir en justice en matière de salaires est inchangé ; mais il est ramené à 5 ans en matière de discrimination.