Contrat de travail
Le 02/06/2008
A la une
Vers un encadrement des dommages intérêts pour licenciement injustifié
Le ministère du Travail reçoit aujourd'hui les partenaires sociaux, dans le cadre d'un groupe paritaire technique, pour fixer un plancher et un plafond d'indemnisation des salariés en cas de licenciement injustifié. Ce groupe de travail résulte de l'accord du 11 janvier dernier sur la modernisation du marché du travail.
Le 30/05/2008
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" La rupture d'un commun accord est enfin reconnue et sécurisée "
Bernard Boubli, ancien conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, est aujourd'hui avocat associé du cabinet Capstan. Il a toujours plaidé en faveur de la rupture d'un commun accord. Il dissèque pour nous la nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail.
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Le 29/05/2008
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Attestation Assedic : son envoi engage l'entreprise
Un employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la foi de l'attestation Assedic qu'il a adressée à un salarié. Ce dernier n'avait pas repris son poste à l'issue d'un arrêt maladie. L'employeur avait inscrit comme motif de la rupture du contrat " non reprise après accident ".
Le 27/05/2008
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Mise à la retraite : quelle loi appliquer en cas de réforme
C'est à la date d'expiration du contrat que l'entreprise doit se placer pour examiner si les conditions légales de la mise à la retraite sont réunies, mais ces conditions doivent être appréciées telles qu'elles étaient en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite.
Le 26/05/2008
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Rupture abusive de la période d'essai d'un salarié en formation
L'employeur est en principe libre de rompre une période d'essai. Cette rupture peut cependant être abusive s'il n'a pas été en mesure d'apprécier les compétences professionnelles de son salarié. Il en est ainsi lorsque ce dernier, en formation depuis son embauche, n'a pas eu l'occasion de montrer ses capacités sur le terrain.
Le 26/05/2008
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Licenciement pour refus du report des congés payés
Un salarié peut être licencié pour avoir refusé le report de la date de ses congés payés d'été qui avaient été acceptées par son employeur. Ce dernier avançait en effet des circonstances exceptionnelles (le décès d'un autre salarié), pour justifier ce report, de sorte que le refus du salarié justifiait son licenciement.
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