Contrat de travail
Le 09/02/2011
A la une
Rupture conventionnelle : ne forcez pas le salarié
Une cour d'appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'employeur avait entamé une procédure de licenciement avant de proposer une rupture conventionnelle au salarié.
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Le 08/02/2011
Synthèses
Le point sur les derniers arrêts en matière d'inaptitude
Le contentieux sur l'inaptitude reste très important : visite de reprise, incidence de l'invalidité, double visite du médecin du travail, recherche d'un reclassement, consultation des DP... Nous récapitulons les points essentiels de la procédure au vu des derniers arrêts.
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Le 08/02/2011
A la une
La nouvelle lettre recommandée électronique est-elle fiable ?
La lettre recommandée électronique entre enfin en jeu avec le décret d'application du 2 février 2011. Nous avons demandé à Chloé Minet, avocate chez August & Debouzy, et à Emmanuel Walle, du cabinet Alain Bensoussan, si cette lettre offre aux entreprises toutes les garanties nécessaires à la sécurité des échanges.
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Le 07/02/2011
A la une
La fermeture d'une filiale d'un groupe ne justifie pas toujours les licenciements
Lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles n'est pas en soi une cause de licenciement justifiant la rupture du contrat de travail.
Le 04/02/2011
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2010
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 04/02/2011
A la une
L'envoi de l'attestation Pôle emploi se fera par Internet en 2012
Un décret publié hier au Journal officiel impose, à partir de 2012, aux entreprises de 10 salariés et plus, d'adresser l'attestation Pôle Emploi en cas de rupture de contrat par voie électronique.
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