Contrat de travail
Le 29/09/2023
Chronique
Une preuve obtenue de façon illicite n’est pas nécessairement irrecevable
Exploitation des informations du compte Facebook d’un salarié, utilisation des images issues d’un dispositif de vidéosurveillance, recours à un "client mystère" voire à un détective privé… Dans cette chronique, Marion Ayadi, avocate associée Raphaël Avocats, explore les différentes méthodes de recueil de la preuve, recevable ou non auprès d’un juge.
Le 27/09/2023
A la une
Immigration : Olivier Dussopt défend le nouveau titre de séjour "métiers en tension"
Le projet de loi immigration qui sera débattu au Sénat à partir du 6 novembre prévoit la création d’un titre de séjour "métiers en tension" afin de favoriser le recrutement de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs qui peinent à recruter. Olivier Dussopt récuse l’’idée d'un "appel d’air migratoire" que pourrait constituer cette disposition.
Le 25/09/2023
A la une
Accord de performance collective : l'employeur qui licencie passé le délai de deux mois ne peut plus invoquer le motif sui generis
Dans un arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel de Toulouse estime que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à la suite du refus d'un salarié de se voir appliquer un accord de performance collective passé le délai de deux mois ne peut plus invoqué le motif de licenciement sui generis.
Le 22/09/2023
A la une (brève)
Lanceur d’alerte : le dispositif de saisine de la DGT est fixé par le ministère du travail
Le 21/09/2023
A la une
Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d'alerte nous dit la Cour de cassation.
Le 21/09/2023
A la une
Pour ses quarante ans, Alpha revient sur les enjeux du travail
Spécialiste du monde du travail depuis 1983, le groupe Alpha a fêté ses 40 ans mardi 19 septembre autour de nombreux invités, dont les représentants des principaux syndicats salariaux et patronaux. Une table ronde a notamment abordé les ordonnances Macron sur le CSE et le malaise au travail.
Le 20/09/2023
A la une
Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?
La mauvaise foi ne peut pas se déduire automatiquement de la succession d’évènements d’apparence contradictoires, une salarié ayant d’abord émis des critiques par rapport à un subordonné puis l’ayant défendu en justice. Même dans ce cas, il appartient aux juges du fond d’apporter la preuve de la contradiction établissant la mauvaise foi.
Le 19/09/2023
A la une
"Avec cet accord, notre objectif est de répondre aux enjeux sociétaux et de tenir des engagements parmi les plus avancés sur ces sujets"
Safran a conclu un accord sur la parentalité et accorde de nouveaux droits. A la clef, le maintien du salaire à 100 % durant toute la durée des congés de maternité, de second parent et d’adoption ; la garantie d’une augmentation individuelle moyenne pendant les congés de maternité et parentaux ou encore le passage à 80 % payé 100 % dès le cinquième mois de grossesse.
Le 19/09/2023
A la une (brève)
Un bilan "mitigé" en matière d’égalité professionnelle, selon la Cour des comptes
Le 15/09/2023
A la une
Horaires décalés imposés : le Défenseur des droits enjoint à une entreprise de mettre fin à une discrimination familiale
Dans une décision du 23 juin qui vient d'être publiée au Journal officiel, le Défenseur des droits constate que le fait d'imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires décalés allant jusqu'à l'empêchement de la prise de repos en commun est discriminatoire.