Contrat de travail
Le 11/02/2010
A la une
Mutation temporaire : informez bien vos salariés !
La Cour de cassation accepte que l'employeur impose à un salarié une mutation géographique de manière temporaire mais pas à n'importe quelles conditions. La mutation doit être justifiée et le salarié doit être prévenu bien à l'avance de la mutation et de sa durée.
Le 10/02/2010
A la une
La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement un licenciement disciplinaire
La Cour de cassation décide que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.
Le 09/02/2010
A la une
Le retard du conseiller ne rend pas le licenciement irrégulier
L'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors de l'entretien préalable n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
Le 04/02/2010
A la une
La maladie ne peut justifier un retard d'évolution professionnelle
La Cour de cassation estime discriminatoire la titularisation tardive d'un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie.
Le 03/02/2010
Revue de presse
Une majorité de cadres sont réticents à déménager
La mobilité géographique est-elle inhérente au statut de cadre ? Pas tant que cela, comme tend à le prouver une étude Ifop/Citadines.
Le 02/02/2010
A la une
Surveiller les locaux n'est pas surveiller les salariés
L'employeur est libre de surveiller les locaux où les salariés ne travaillent pas. Lorsque l'agent de sécurité est témoin d'une faute commise par un salarié, son constat est une preuve licite.