Le CSEC peut agir en justice si l'ordre du jour est modifié à la dernière minute pour l'y autoriser
Le mandat donné à son secrétaire par le CSE central d’entreprise (CSEC) pour ester en justice pour délit d’entrave est-il valable alors que la question a été ajoutée en début de séance à l’ordre du jour de la réunion adressé aux membres de l’instance et est sans lien avec celles figurant dans cet ordre du jour initial ? Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond par l’affirmative, sous conditions.
"Les querelles ne dureraient pas longtemps si le tort n’était que d’un côté".